PCP JCP fond, 7 juin 2024 — 23/03068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GRIFFITHS

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GUIDARA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03068 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4P

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 07 juin 2024

DEMANDERESSE Madame [P] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître GUIDARA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A466

DÉFENDERESSE Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 juin 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 07 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03068 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4P

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 27 octobre 1989 à effet au 1er novembre 1989, Madame [P] [N] épouse [W] a donné à bail à Madame [Y] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1]).

Ce contrat a été renouvelé par acte sous seing privé du 10 septembre 1992 à effet au 1er novembre 1992.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2022, Madame [P] [N] épouse [W] a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 31 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2022, Madame [P] [N] épouse [W] a fait assigner Madame [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : valider le congé pour vente notifié le 18 mars 2022, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [Y] [S] et de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, sous astreinte de 50 euros pas jour de retard à compter du jugement à intervenir,ordonner au frais de Madame [Y] [S] l'enlèvement des meubles laissés dans les lieux selon les formes légale,supprimer et subsidiairement réduire le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédure civile d'exécution,se réserver la liquidation de l'astreinte sollicité,condamner Madame [Y] [S] au paiement de la somme de 28 482,27 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 décembre 2022 mois de décembre 2022 inclus,condamner Madame [Y] [S] au paiement de la somme de 1 904,24 euros provision pour charges inclus, ou subsidiairement 952,12 euros, à titre d'indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier janvier 2023 et jusqu’à complète libération des locaux, avec indexation annuelle sur l'indice du coût de la construction publié à l'INSEE,condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Appelée à l'audience du 3 avril 2023, l'affaire a fait l'objet de trois renvois pour être finalement retenue à l'audience du 7 mars 2024.

A l'audience du 7 mars 2024, Madame [P] [N] épouse [W], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : valider le congé pour vente notifié le 18 mars 2022, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [Y] [S] et de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,ordonner au frais de Madame [Y] [S] l'enlèvement des meubles laissés dans les lieux selon les formes légale,supprimer et subsidiairement réduire le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédure civile d'exécution,se réserver la liquidation de l'astreinte sollicité,condamner Madame [Y] [S] au paiement de la somme de 25 333,47 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 octobre 2023 mois de d'octobre 2022 inclus après déduction de 30% déjà appliquée pour les loyers à compter du mois de novembre 2019,condamner Madame [Y] [S] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel minoré de 30% à compter du 1er novembre 2023 avec indexation jusqu’à complète libération des locaux, en sus des charges,condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Madame [Y] [S], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : sur la demande principale tendant à la validation du congé, déclarer nul le congé pour vente notifié le 18 mars 2022,débouter Madame [P] [N] épouse [W] de sa demande principale,sur la demande sub