8ème chambre 1ère section, 11 juin 2024 — 21/08177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/08177 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUULC

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Juin 2021

JUGEMENT rendu le 11 juin 2024 DEMANDEURS

Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [J] [V] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [I] [Adresse 5] [Localité 7]

Madame [L] [Y] [Adresse 5] [Localité 7]

représentés par Maître Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0060

Décision du 11 juin 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/08177 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUULC

MMA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, au sein duquel M. [W] [U] et Mme [J] [V] épouse [U] sont propriétaires non-occupants d'un lot situé au 4e étage droite du bâtiment B.

M. [X] [I] et Mme [L] [Y] (ci-après " les consorts [I]-[Y]") sont, quant à eux, propriétaires indivis du lot n°25 au sein de la même copropriété, situé au 5e étage droite du bâtiment B.

Le 26 mai 2019, la locataire des époux [U] a subi un dégât des eaux.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge des référés saisi à l'initiative des époux [U] a ordonné une mesure d'expertise et a désigné M. [Z] [G] à cette fin.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 2 avril 2021.

Décision du 11 juin 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/08177 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUULC

Par actes d'huissier délivrés les 2 et 8 juin 2021 les époux [U] ont assigné, devant la juridiction de céans, les consorts [I]-[Y] et la société MMA Assurances prise en sa qualité d'assureur de M. [I], afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 décembre 2022, les époux [U] demandent au tribunal de : " Vu les pièces produites et notamment le rapport de l'expert [Z] [G], Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Débouter M. [X] [I], Mme [L] [Y] et les MMA de leurs demandes, - Juger M. [X] [I], Mme [L] [Y] responsables des dommages constatés dans l'appartement de M. et Mme [U] au 4ème étage de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 7] , En conséquence, - Condamner solidairement M. [X] [I], Mme [L] [Y] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification de la décision à intervenir à procéder aux travaux suivant de mise aux normes de la salle d'eau de leur logement situé au 5ème étage de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 7] : installation d'un réservoir de chasse d'eau pour les WC, suppression du robinet de puisage, installation d'un pare-douche, d'un dispositif de protection au pourtour du receveur de douche, d'un dispositif garantissant l'étanchéité de la salle d'eau, - Condamner solidairement M. [X] [I], Mme [L] [Y] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à produire dans les 8 jours suivant la réalisation des travaux un rapport d'architecte attestant de la conformité aux règles de l'art et au règlement sanitaire de la ville de [Localité 6] - Condamner in solidum M. [X] [I], Mme [L] [Y] et la compagnie MMA assurances au paiement de la somme totale de 30.291,78 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice patrimonial subi par M. et Mme [U], se décomposant comme suit : 9.784,07 euros au titre des travaux de réfection, 18.504,42 euros au titre de la perte de loyers, 676,80 euros au titre des frais bancaires, 1.326,49 euros au titre des frais d'huissier de justice, - Condamner in solidum M. [X] [I], Mme [L] [Y] et la compagnie MMA assurances au paiement de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise, - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. "

Au soutien de leur demande principale, les époux [U] se prévalent des termes du rapport d'expertise judiciaire pour solliciter l'engagement de la responsabilité des consorts [I]-[Y], au visa de l'article 1240 du code civil, dans la survena