19ème chambre civile, 11 juin 2024 — 23/04085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/04085

N° MINUTE :

Assignation du : 10, 13 et 15 Mars 2023

CONDAMNE

GCHARLES

JUGEMENT rendu le 11 Juin 2024 DEMANDEURS

Madame [K] [E] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 8]

ET

Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 8]

Représentés par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL Jehanne COLLARD et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306

DÉFENDERESSES

L’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

AG2R PREVOYANCE venant aux droits et obligations de la mutuelle VIA SANTE [Adresse 2] [Localité 10]

Non représentée

Le PÔLE NATIONAL RECOURS CONTRE TIERS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU PUY DE DOME (la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME) Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 9] Expéditions exécutoires délivrées le :

Non représenté

Décision du 11 Juin 2024 19ème chambre civile RG 23/04085

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024. Le 28 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que le délibéré serait prorogé au 11 Juin 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [E] épouse [F], née le [Date naissance 7] 1962, a été victime, le 17 mars 2018 à [Localité 11], alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage piéton, d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule 2 roues, assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards.

Le droit à indemnisation de Madame [K] [E] épouse [F], en sa qualité de piéton, sur son trajet-travail, est entier et n'est pas contesté par l’assureur qui a retenu sa garantie.

Le bilan lésionnel a mis en évidence des séquelles orthopédiques et dentaires : -un traumatisme craniofacial avec perte de connaissance initiale sans lésion intracérébrale avec avulsion des dents 21 et 22 -une fracture de la styloïde radiale et de la base des troisième et quatrième métacarpiens immobilisées par manchette plâtrée -une fracture du sternum -une fracture ouverte de la diaphyse fémorale gauche déplacée traitée par enclouage centromédullaire verrouillé -une fracture de la malléole interne de la cheville gauche ostéosynthésée par vis et immobilisées par botte plâtrée durant six semaines -un syndrome anxiodépressif réactionnel sous traitement antidépresseur.

Madame [K] [E] épouse [F] a été hospitalisée jusqu’au 3 avril 2018 puis transférée en centre de rééducation à [Localité 13] où elle réside. Elle a réintégré son domicile à partir du 31 août 2018. Elle a subi plusieurs hospitalisations postérieurement : - du 9 au 22 septembre 2018 pour l’ablation des vis de verrouillage du clou centromédullaire avec une poursuite de rééducation en centre dédié

- du 7 au 18 février 2019 pour bénéficier d’une nouvelle ostéosynthèse avec alésage et nouvel enclouage du fémur gauche dans le cadre d’une pseudarthrose - le 23 septembre 2020, en ambulatoire, pour une arthrolyse de cheville gauche - le 2 février 2021, en ambulatoire, pour une infiltration radio guidée de la tibio talienne gauche pour traitement d’une arthrose

1.Sur le plan orthopédique et général

Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [P] [H] et [M] [Y], mandatés respectivement par l'assureur et la victime, dont les conclusions du 18 mars 2021 sont les suivantes : Arrêt total d'activité : du 17 mars au 21 février 2021(date la dernière consultation auprès du professeur [S]) Déficit fonctionnel temporaire total : - du 17 mars au 31 août 2018 - du 9 au 22 septembre 2018 - du 7 au 18 février 2019 - le 23 septembre 2020 Déficit fonctionnel temporaire : - classe 4 : du 1er septembre au 8 septembre 2018 nécessitant une tierce personne à raison de deux heures par jour - classe 3 : du 23 septembre 2018 au 6 février 2019 ; du 19 février 2019 au 22 septembre 2020 ; avec nécessité sur ces deux périodes d’une tierce personne à raison d’ 1heure 30 par jour - 33 % : du 24 septembre 2020 au 21 février 2021 nécessitant une tierce personne à raison d’une heure par jour Besoin en tierce personne viagère : 4 heures par semaine étant précisé que la patiente n’avait pas le permis de conduire avant l’accident ; Souffrances endurées : 5/7 ; Consolidation des blessures : 21 février 2021 séquelles : ; Déficit fonctionnel permanen