Deuxième Chambre, 3 juin 2024 — 21/05249

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 03 JUIN 2024

N° RG 21/05249 - N° Portalis DB22-W-B7F-QEEA.

DEMANDEURS :

Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle inscrite au RCS du Mans sous le numéro 775.652.126, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

Monsieur [P] [S], né le 19 août 1989 à [Localité 9], CEO, de nationalité française, demeurant [Adresse 5] États-Unis, représenté par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [W] [K] épouse [S], née le 5 janvier 1973 à [Localité 6], Project Manager, de nationalité française demeurant [Adresse 5] États-Unis, représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Maître [C] [Y], es qualité de liquidateur de la Société IMMO’REV, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de Commerce de VERSAILLES du 18 août 2020, représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

La SA MMA IARD, Société anonyme, mutuelle inscrite au RCS du Mans sous le numéro 440.048.882, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant, Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

IMMO’REV, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 518 817 101, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Maître [C] [Y], mandataire judiciaire, dont l’étude est sis [Adresse 4] – ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immo’Rev, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce de Versailles du 18 août 2020 ; représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

ACTE INITIAL du 29 Septembre 2021 reçu au greffe le 04 Octobre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024 prorogé 03 Juin 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 juillet 2013, Monsieur [P] [S] et Madame [W] [K] épouse [S] (ci-après « les époux [S] ») ont confié à la société par actions simplifiée IMMO'REV (ci-après « la société IMMO'REV ») assurée auprès de la société anonyme MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après « les sociétés MMA »), un mandat de gestion locative pour un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 8]) dont ils sont propriétaires indivis non-occupants.

Par acte sous seing privé du 17 novembre 2015, la société IMMO'REV a conclu, pour le compte de ses mandants un bail d'habitation, avec la société par actions simplifiée HOLDING OZAN (ci-après « la société HOLDING OZAN ») à compter du 1er décembre 2015 pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 4.150 euros.

En garantie du paiement des loyers et charges, une garantie bancaire à première demande établie par la SOCIETE GENERALE a été remise par le preneur à la société IMMO'REV, à concurrence de 46.800 euros, soit un an de loyers.

A l'échéance du bail, le 30 novembre 2018, aucune partie n'a donné congé.

Constatant le non-paiement des loyers depuis janvier 2020, Monsieur [S] a, par courriel du 2 juillet 2020, sollicité de la société IMMO'REV qu'elle active la garantie à première demande.

Par courriel du 5 juillet 2020, la société IMMO'REV a indiqué au mandant qu'un commandement de payer avait été adressé à la société HOLDING OZAN le 20 mai 2020.

Par jugement rendu le 18 août 2020, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société IMMO'REV et désigné la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Mètre [C] [Y] en qualité de liquidateur.

Par courrier daté du 26 août 2020, la SELARL ML CONSEILS a informé les époux [S] de la liquidation judiciaire de la société IMMO'REV et les a invités à se rapprocher de la société anonyme GROUPAMA ASSURANCE CREDIT ET CAUTION (ci-après « la société GROUPAMA ») pour la prise en charge de leur cr