Ctx Gen JCP, 29 mai 2024 — 23/03019
Texte intégral
Min N° N° RG 23/03019 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFLI
S.A. 1001 VIES HABITAT C/ M. [G] [T] Mme [V] [T] née [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 29 mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparant
Madame [V] [T] née [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 27 mars 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : ASSOCIATION LEGITIA
Copie délivrée le : à : Monsieur [G] [T] / Madame [V] [T] NEE [U]
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2014, avec prise d'effet le 15 juillet 2014, la SA 1001 VIES HABITAT a loué à Monsieur [G] [T] et Madame [V] [U] épouse [T] , qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 1]) à [Localité 4] et deux emplacements de parking n°11 et 14 situés à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 760,57 euros , provision sur charges incluses.
Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2023, la SA 1001 VIES HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 031,23 euros au titre des loyers et charges échus mois de février 2023 inclus et un commandement de justifier de l'assurance locative du logement visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2023, la SA 1001 VIES HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [T] et Madame [V] [U] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail pour défaut de paiement ou défaut d'assurance, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2.724,69 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2023 avec intérêts de droit, condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges avec indexation jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 juin 2023.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 29 novembre 2023.
A l'audience, la SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 4.175,64 euros, au titre des loyers et charges échus au 7 novembre 2023 (mois d'octobre 2023 inclus). Elle précise avoir supprimer le montant du SLS sur le décompte actualisé. La demanderesse précise qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement si Madame [V] [U] épouse [T] justifie de ses ressources en cours de délibéré. Sur le défaut d'assurance, elle déclare maintenir ses moyens.
Monsieur [G] [T] et Madame [V] [U] épouse [T] ayant été cités par actes délivrés à l'étude de commissaire de justice, seule Madame [V] [U] épouse [T] est présente. Elle ne conteste ni le principe ni le montant de la demande. Elle précise que Monsieur [G] [T] ne vit plus avec elle depuis une interdiction d’entrer en contact avec elle et ses enfants. Elle explique s’occuper seule de ses quatre enfants âgés de 9, 10, 14 et 17 ans. Elle indique percevoir un salaire mensuel de 670 euros et travailler en tant que secrétaire à mi-temps. Elle ajoute percevoir des aides sociales et familiales complémentaires. Elle indique avoir repris le paiement de son loyer au mois de septembre 2023, expliquant ses impayés locatifs par la suspension de ses droits aux APL et RLS, dans l'attente d'un rappel. Elle sollicite des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux et propose d’apurer la dette par mensualités de 115 euros. Elle déclare avoir souscrit une assurance locative auprès de la société CIC.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2024.
Le 24 janvier 2024, le tribunal a décidé d'une réouverture des débats au regard du courrier de Madame [V] [U] épouse [T] justifiant des éléments de ressources et de la procédure pénale concernant les faits de violences dont elle a été victime reçu aux fins d'aborder ces points à l'audience.
Les parties ont é