Chambre sociale, 12 juin 2024 — 23-14.704

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10542 F Pourvoi n° G 23-14.704 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 26 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Vanmarcke, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-14.704 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Vanmarcke, de la SARLThouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vanmarcke aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vanmarcke et la condamne à payer à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, la somme de 3 000 euros. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.