Chambre 2-4, 11 juin 2024 — 22/11062

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

Chambre 2-4

N° RG 22/11062 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3CB

Ordonnance n° 2024/M135

Madame [E], [S] [K]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

défenderesse à l'incident

Monsieur [U] [Z]

représenté par Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

demandeur à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, [E] BOYER, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l'audience du 14 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 juin 2024, l'ordonnance suivante :

***

Exposé du litige

Madame [K] et Monsieur [Z], se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 sous le régime de la séparation de biens.

Ils ont divorcé par un jugement du 16 avril 2015 du juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE, confirmé, sur le prononcé du divorce, par arrêt la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 9 juin 2016.

Le 13 février 2020, ils ont procédé à la vente d'un bien sis à [Localité 2], indivis entre eux à raison de moitié chacun, moyennant la somme de 600.354 euros.

Le prix de la vente a été conservé par le notaire dans l'attente d'un accord ou d'une décision de justice sur les droits des vendeurs.

Par assignation du 4 août 2020, Madame [K] a sollicité la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux et de l'indivision.

Par conclusions d'incident, Madame [K] a sollicité du juge de la mise en état le règlement d'une provision de 150.000 euros sur les fonds détenus en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente.

Monsieur [Z] s'y est opposé et a sollicité également le versement par le notaire d'une somme de 150.000 euros à titre de provision à valoir sur la part du prix de vente de l'immeuble indivis.

Ils ont été déboutés de ces demandes par ordonnance du juge de la mise en état du 3 mai 2021. Le juge a motivé sa décision par le fait que, compte tenu des demandes réciproques relatives à des créances envers l'indivision ou entre ex-époux, il n'existait pas suffisamment de points non contestés pour déterminer a minima les droits de chacun et fixer une provision.

Par jugement du 2 juin 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en Provence a, notamment :

- ordonné la poursuite des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux et de l'indivision constituée entre Madame [E] [K] et de Monsieur [U] [Z], conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision,

- désigné pour y procéder un notaire

- fixé le montant du solde résultant de la vente du bien immobilier indivis situé à [Localité 2] à la somme de 459.658,35 euros,

- dit que Madame [E] [K] sera débitrice d'une indemnité d'occupation de 47.354,50 euros envers l'indivision au titre de la jouissance privative du bien indivis, sur la base de 2000 euros par mois

- dit que Monsieur [U] [Z] n'est pas débiteur d'une indemnité d'occupation

envers l'indivision au titre de sa jouissance privative du bien indivis eu égard à

l'accord des ex-époux,

- fixé la créance de Monsieur [U] [Z] sur l'indivision au titre du remboursement des échéances du prêt immobilier relatif au bien indivis à la somme de 261.974,56 euros

- débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande de créance au titre du paiement

des cotisations d'assurance,

- fixé la créance de Monsieur [U] [Z] sur l'indivision au titre des honoraires de négociation de l'agence immobilière en charge de la vente du bien indivis à la

somme de 20.000 euros,

- dit que Monsieur [U] [Z] détient une créance de 50.565 euros envers

l'indivision au titre du remboursement de son prêt relatif à l'acquisition du droit au

bail,

- dit que Madame [E] [K] est débitrice d'une créance de 27.500 euros envers Monsieur [U] [Z] correspondant à la valeur de ses parts sur le droit au bail cédé,

- débouté Madame [E] [K] de sa demande de créance au titre des

travaux d'extérieurs qu'elle a financé au profit de l'immeuble sis à [Localité 3] ayant

appartenu à Monsieur [U] [Z],

- débouté Madame [E] [K] de ses demandes relatives à l'avance sur part dans l'indivision.

Le 28 juillet 2022, Madame [K] a formé appel de cette décision.

Le 21 septembre 2022, les parties ont été avisées de la désignation d'un conseiller de la mise en état.

L'appelante a conclu au fond le 27 octobre 2022 et le 11 avril 2023,

L'intimé a conclu le 18 janvier 2023 et a formé appel incident sur plusieurs chefs du jugement.

Le 12 octobre 2023, l'intimé a saisi le conseiller à la mise en état de conclusions d'incident par lesquelles il demande :

- d'ORDONNER le règlement d'une provision de 200.000 euros à son profit