2EME PROTECTION SOCIALE, 11 juin 2024 — 22/04136

ARRET

N°

Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE (CRPCEN)

C/

[F]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 11 JUIN 2024

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N° RG 22/04136 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRRY - N° registre 1ère instance : 21/00233

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Laon EN DATE DU 18 juillet 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE (CRPCEN)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Madame [B] [D], munie d'un pouvoir régulier.

ET :

INTIMEE

Madame [E] [F] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Timothée CHASTE de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de REIMS

DEBATS :

A l'audience publique du 15 Avril 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Christine DELMOTTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Jocelyne RUBANTEL, Président,

M. Pascal HAMON, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 11 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Madame Charlotte RODRIGUES, Greffier.

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DECISION

En réponse à une demande d'information de Mme [L], née le 1er juin 1961 et qui souhaitait prendre une retraite anticipée, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la CRPCEN) l'a informée par courrier du 20 janvier 2017 qu'elle pouvait prétendre à une retraite à compter du 1er mars 2023, soit à 61 ans et 8 mois, et que pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle devait, soit totaliser 168 trimestres tous régimes de retraite confondus, soit être âgée d'au moins 66 ans et 2 mois.

Mme [L] a de nouveau interrogé la caisse, lui demandant de lui confirmer qu'elle pouvait prendre sa retraite à compter du 1er juin 2021 et non pas à compter du 1er février 2023.

La caisse ayant maintenu sa position, Mme [L] saisissait la commission de recours amiable le 3 juin 2021.

Elle saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, par requête du 14 septembre 2021, de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, puis formait une nouvelle requête le 7 décembre 2021 après réception de la décision explicite de rejet.

Par jugement prononcé le 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Laon a :

- ordonné la jonction des deux recours,

- déclaré recevable le recours de Mme [F],

- rejeté sa demande d'attribution de pension anticipée au titre d'une carrière longue au 1er juin 2021,

- rejeté sa demande subsidiaire d'attribution de pension anticipée au titre d'une carrière longue au 31 décembre 2022,

- accueilli sa demande infiniment subsidiaire de majoration de sa retraite à compter du 1er février 2023,

- en conséquence, condamné la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à lui appliquer une pension de retraite majorée de 1,25 % pour ses trimestres supplémentaires dont elle bénéficie du fait de ses deux enfants,

- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [F] aux dépens.

Par lettre recommandée du 12 août 2022, la CRPCEN a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 5 août 2022.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 septembre 2023 date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi au 15 avril 2024 à la demande de la caisse, l'intimée venant de conclure.

La CRPCEN non comparante à l'audience initiale a été convoquée.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 15 mars 2024, oralement développées à l'audience, la CRPCEN demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Laon du 18 juillet 2022 en ce qu'il a accueilli la demande de majoration de la retraite de Mme [L] à compter du 1er février 2023, et en conséquence, l'a condamnée à lui appliquer une pension de retraite majorée de 1,25 % pour les trimestres supplémentaires dont bénéficie Mme [L] du fait de ses deux enfants,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de pension anticipée au titre d'une carrière longue au 1er juin 2021,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de pension anticipée au titre d'une car