Chambre Sociale, 11 juin 2024 — 23/00162

ARRÊT N°

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 30 avril 2024

N° de rôle : N° RG 23/00162 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBY

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 16 décembre 2022

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBÉLIARD, présent

INTIMEE

S.A.S. MAXI ZOO FRANCE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Florence ROBERT, Postulante, avocat au barreau de BESANÇON, présente et par Me Fabienne MIOLANE, Plaidant, avocat au barreau de LYON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 30 Avril 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCEDURE

Mme [M] [K] a été embauchée par la société MAXI ZOO FRANCE le 2 septembre 2013 en qualité d'assistante au responsable de magasin, puis a été promue au poste de responsable du magasin d'[Localité 3] en février 2017.

Un premier avertissement écrit lui a été décerné le 4 novembre 2019 suite à une visite de contrôle de la directrice régionale et le 27 février 2020, Mme [M] [K] a été convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire, fixé au 13 mars 2020.

Le 18 mars 2020, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours.

Le 4 janvier 2021, Mme [M] [K] a été de nouveau convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 14 janvier 2021.

Le 25 janvier 2021, elle s'est vu notifier son licenciement et a été dispensée d'exécuter son préavis, néanmoins rémunéré.

Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [M] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard par requête du 13 août 2021, aux fins de voir dire son licenciement abusif, annuler l'avertissement du 4 novembre 2019, annuler la mise à pied du 18 mars 2020 et obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 16 décembre 2022, ce conseil a :

- débouté Mme [M] [K] de toutes ses demandes

- débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Les premiers juges ont retenu en substance :

Par déclaration du 31 janvier 2023, Mme [M] [K] a relevé appel de la décision et aux termes de ses écritures du 28 avril 2023, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

- annuler l'avertissement décerné le 4 novembre 2019

- annuler la mise à pied disciplinaire prononcée le 18 mars 2020

- dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse

- condamner la SAS MAXI ZOO FRANCE à lui payer les sommes suivantes :

* 212,24 euros au tire de la mise à pied injustifiée

* 80 550 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

* 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon conclusions du 22 juillet 2023, la société MAXI ZOO FRANCE demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions

- débouter Mme [M] [K] de ses entières demandes

- condamner Mme [M] [K] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour considérerait le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- limiter sa condamnation à 21 480 € à titre de dommages-intérêts en application du barème Macron

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur l'annulation de l'avertissement

En application de l'article L.1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Aux termes de l'avertissement daté du 4 novembre 2019 délivré à Mme [M] [K] par courrier remis en main propre le 7 novembre 2019, il est reproché à celle-ci de ne pas appliquer les procédures mises en place dans l'entreprise et répertoriées dans les 'sales guidelines' alors qu'elle avait attesté le 7 septembre 2019 avoir pris connaissance de ses dernières mises à jour.

Il ressort de ce document qu'à l'occasion d'une visite de contrôle effectuée le 1er octobre 2019 par Mme [T] [L], directrice régionale, et M. [X] [N], directeur régional en formation, il a été relevé des pratiques contraire