Chambre Sociale, 11 juin 2024 — 23/00169

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 30 avril 2024

N° de rôle : N° RG 23/00169 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETCI

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT

en date du 11 janvier 2023

Code affaire : 80M

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

APPELANTE

VILLE DE [Localité 2], sise [Adresse 3]

représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANÇON, présent et Me Jérôme DUVIGNAU, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, absent

INTIME

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Vincent BESANÇON, Plaidant, avocat au barreau de BELFORT, présent

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 30 Avril 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 2 février 2023 par la Ville de [Localité 2] du jugement rendu le 11 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Belfort qui, dans le cadre du litige l'opposant à M. [C] [R], a :

- dit que le contrat de travail de M. [C] [R] avait été transferé à la Ville de [Localité 2] à compter du ler janvier 2015,

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Ville de [Localité 2] à la date du 28 octobre 2015

- condamné la Ville de [Localité 2] à régler à M. [R] les sommes de :

- 14 770,96 euros brut au titre des rappels de salaires du ler janvier au 28 octobre 2015

- 1 477,09 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappels de salaires

- 2 982,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de 2 mois de préavis

- 298,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payé sur. préavis

- 3 555,95 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

- 8 946 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse

- constaté l'exécution provisoire de droit par l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaires étant de l 491,53 euros

- ordonné la remise par la Ville de [Localité 2] à M. [R] des bulletins de salaires du lerjanvier 2015 au 28 octobre 2015, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un reçu pour solde de tout compte.

- débouté M. [R] du surplus de ses demandes

- débouté la Ville de [Localité 2] de sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la Ville de [Localité 2] aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises le 3 octobre 2023, aux termes desquelles la Ville de [Localité 2], appelante, demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de:

- juger que l'activité de M. [R] était essentiellement exercée pour les besoins propres de l'association les [D] Territoire de [Localité 2]

- juger que le contrat de travail de M. [R] n'a été transféré qu'à hauteur de 50% soit le temps correspondant à son activité affectée aux services de la Ville de [Localité 2]

- à titre principal, juger que la rupture du contrat de travail de M. [R] est intervenue à la date de la conclusion du contrat de travail avec le centre de gestion, soit le 5 janvier 2015

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de M. [R] au 5 janvier 2015

- juger qu'il n'y a pas lieu d'accorder à M. [R] une indemnité de licenciement

- juger qu'il n'y a pas lieu en conséquence à rappel de salaires en application du principe du service fait ni au versement de l'indemnité de congés payés afférents

- condamner, le cas échéant, la Ville de [Localité 2] à payer à M. [R] les sommes suivantes :

- 96,23 euros au titre du rappel de salaires ,

- 9,62 au titre de l'indemnité de congés payés afférents

- 1494 euros au titre de l'indemnité compensatrice de 2 mois de préavis

- 149,5 euros au titre de l'indemnité de congés payés

- 1 118,65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- à titre subsidiaire, juger que la rupture du contrat de travail de M. [R] est intervenue à la date du premier jugement du CPH de [Localité 2] se prononçant sur le transfert de son contrat de travail, soit le 28 octobre 2015 ;

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de M. [R] au 28 octobre 2015

- juger qu'il n'y a pas lieu d'accorder à M. [R] une indemnité de licenciement

- juger en conséquence qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaires en application du principe du service fait ni au versement de l'indemnité de congés payés afférents

- condamner, le cas échéant, la Ville de [Localité 2] à payer à M. [R] les sommes suivantes:

- 7 385,48 euros au titre des rappels de salaires

- 738,54 euros au titre de