4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 11 juin 2024 — 24/00040

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 11 JUIN 2024

N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSN2

S.E.L.A.R.L. EKIP'

c/

Monsieur [M] [V]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 novembre 2023 (R.G. 2021J00359) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2024

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. EKIP', représentée par Maître [S] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TP AUB SARL, domiciliée en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

Monsieur [M] [V], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (33), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [V] a exercé à titre individuel une activité de travaux publics et d'aménagement de la voirie.

Par acte sous seing privé du 12 mars 1999 a été constituée la société à responsabilité limitée dénommée 'Etablissement [V]', ayant pour activité le terrassement, l'aménagement de voirie et de travaux publics, et comme associés M. [T] [V] et son fils [M], qui a été désigné comme gérant, et qui est ensuite devenu propriétaire de toutes les parts sociales le 20 octobre 2000.

Par acte sous seing privé du 20 mars 2021, M. [M] [V] a cédé la totalité de ses parts sociales à M. [B] [P] pour la somme de 30 000 euros.

L'assemblée générale extraordinaire de la société tenue le même jour a accepté démission de M. [M] [V], la désignation de M. [B] [P] en qualité de gérant, le changement de dénomination sociale de la société devenue 'TP Aub' ; et le transfert du siège social.

En l'absence de versement de leurs salaires depuis la reprise de la société, les salariés ont, par acte du 18 juin 2021, assigné la société TP AUB devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TP, a fixé provisoirement l'état de cessation des paiements au 18 juin 2021, et a désigné la SELARL Ekip' en qualité de mandataire liquidateur.

Invoquant l'existence de flux financiers anormaux entre la société TP AUB et M. [M] [V], lorsqu'il exerçait ses fonctions de gérant, la SELARL Ekip' es qualité a, par acte du 21 novembre 2022, assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir étendre à son égard la procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

Vu les articles L621-2 et L641-1 du code de commerce ;

Vu la jurisprudence citée ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Débouté la SELARL Ekip', ès qualités, de l'intégralité de ses demandes ;

Condamné la SELARL Ekip', ès qualités de liquidateur de la société TP Aub SARL à payer à M. [M] [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 4 janvier 2024, la SELARL Ekip' es qualité a relevé appel du jugement.

La déclaration d'appel et l'ordonnance de fixation à bref délai ont été signifiées par commissaire de justice à M. [V] le 24 janvier 2024, et au Ministère public le 25 janvier 2024.

Les conclusions d'appelant ont été signifiées au Ministère public le 30 janvier 2024 par commissaire de justice.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 26 mars 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la SELARL Ekip' demande à la cour de :

Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la SELARL Ekip' es qualité de liquidateur judiciaire de la société TP Aub recevabl