1ère Chambre civile, 11 juin 2024 — 22/01555

AFFAIRE : N° RG 22/01555 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAGO

ARRÊT N°

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHERBOURG EN COTENTIN du 21 Mars 2022

RG n° 20/00345

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

APPELANTE :

La S.A.R.L. MC CONCEPT

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 492 559 174

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMÉS :

Madame [L] [J] épouse [H]

née le 26 Novembre 1979 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [P] [H]

né le 03 Juillet 1979 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentés et assistés de Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG

Monsieur [T] [B]

né le 24 Mars 1976 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [O] [Y]

née le 20 Septembre 1984 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés et assistés de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l'audience publique du 04 avril 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 11 Juin 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 février 2018, Monsieur [P] [H] a commandé auprès de la SARL MC Concept, un véhicule automobile de marque Mercedes Benz Viano Fun comportant un kilométrage de 120.000 kms, au prix de 26.990,00 €.

Le certificat de cession a été établi le 1er mars 2018.

Le 24 septembre 2018, Monsieur [P] [H] et son épouse, Madame [L] [J], ont revendu ce véhicule à Monsieur [T] [B] et Madame [O] [Y], avec un kilométrage de 134.000 kms, au prix de 29.500,00 €.

Le véhicule ayant rencontré diverses avaries, ces derniers l'ont fait expertiser par un professionnel qui a conclu à la modification du compteur, le véhicule ayant manifestement parcouru beaucoup de kilomètres que ceux affichés.

Par acte d'huissier du 9 juin 2020, Monsieur [B] et Madame [Y] ont assigné les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg aux fins de résolution de la vente avec restitution du prix et allocation de dommages-intérêts.

Par acte d'huissier du 2 septembre 2020, ces derniers ont assigné leur vendeur, la société MC Concept en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Cherbourg.

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal a :

- prononcé la résolution de la vente intervenue le 24 septembre 2018 entre Monsieur [B] et Madame [Y] d'une part et les époux [H] d'autre part, portant sur le véhicule Mercedes Viano immatriculé [Immatriculation 10],

- condamné in solidum Monsieur et Madame [H] à restituer à Monsieur [B] et Madame [Y] la somme de 29.500,00 € correspondant au prix de vente,

- condamné in solidum, Monsieur [B] et Madame [Y] à restituer le véhicule et ses accessoires aux époux [H] aux frais de ceux-ci,

- condamné in solidum les époux [H] à verser à Monsieur [B] et Madame [Y], les sommes de 207,76 € au titre de leur préjudice matériel (frais de mutation du véhicule) et de 1.000,00 € en réparation de leur préjudice moral,

- prononcé la résolution de la vente intervenue le 1er mars 2018 entre les époux [H] et la SARL MC Concept portant sur le véhicule Mercedes Viano immatriculé [Immatriculation 10],

- condamné la SARL MC Concept à restituer aux époux [H], la somme de 26.990,00 € correspondant au prix de vente,

- condamné les époux [H] à restituer le véhicule à la SARL MC Concept, aux frais de cette dernière,

- condamné la SARL MC Concept à garantir les époux [H] des condamnations prononcées à leur encontre en principal, frais et intérêts, y compris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires,

- condamné in solidum les époux [H] et la SARL MC Concept aux dépens,

- condamné in solidum les époux [H] à payer à Monsieur [B] et Madame [Y] une indemnité de 1.440,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL MC Concept à verser aux époux [H], une indemnité de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la décision était exécutoire par provision.

Par déclaration du 22 juin 2022, la SARL MC Concept a formé un appel partiel de la décision, en ce qu'elle a :

- condamné la SARL MC Concept à restituer aux époux [H], la somme de 26.990,00 € correspond