Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2024 — 22/00650

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G647

S.A.S. EUROPEAN HOMES CENTRE

C/ [D] [W]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 24 Mars 2022, RG F 20/00046

Appelante

S.A.S. EUROPEAN HOMES CENTRE, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Gérard TEISSIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de LYON

Intimée

Mme [D] [W]

née le 08 Avril 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 15 juin 2023 par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Isabelle CHUILON, conseillère, assisté de Madame Sophie MESSA, greffière, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Monsieur Cyril GUYAT, Président,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties

Mme [D] [W] a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2017 par la SAS European Homes Centre, spécialisée dans la promotion immobilière de logements, en qualité d'attachée commerciale, statut non cadre, niveau 2, échelon 2, coefficient 143, moyennant une rémunération fixe mensuelle brute de 1.500 € pour 151,67 heures, à laquelle s'ajoutait un système de primes commerciales.

La convention collective nationale de la promotion immobilière est applicable.

L'entreprise emploie 18 salariés.

Mme [W] a bénéficié d'un congé maternité du 8 août au 27 novembre 2018, puis d'un congé parental à temps partiel, à hauteur de 80 %, du 3 janvier 2019 au 3 juillet 2019.

En date du 2 septembre 2019, la SAS European Homes Centre convoquait Mme [D] [W] à un entretien préalable avant éventuelle sanction disciplinaire, fixé le 17 septembre 2019, auquel elle ne comparaissait pas.

En date du 17 octobre 2019, il lui était notifié une mise à pied disciplinaire d'une journée, avec effet au 7 novembre 2019, pour absences injustifiées.

Le 19 novembre 2019, la SAS European Homes Centre convoquait Mme [D] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 novembre 2019.

Par courrier recommandé du 12 décembre 2019, il était notifié à la salariée un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par courrier daté du 15 avril 2020, Mme [D] [W] contestait son licenciement, invoquant une dégradation de ses conditions de travail et de son état psychologique depuis son retour de congé maternité, et demandant, par ailleurs, transmission des justificatifs relatifs aux ventes qu'elle avait réalisées pour vérification de son solde de tout compte.

Par requête du 19 mai 2020, Mme [D] [W] saisissait le Conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de contester la mise à pied disciplinaire notifiée le 17 octobre 2019 et son licenciement, sollicitant des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaires sur mise à pied disciplinaire et au titre des primes.

Par jugement du 24 mars 2022, le Conseil de prud'hommes d'Annemasse a :

-Dit et jugé que la SAS European Homes Centre a exécuté le contrat de travail de Mme [W] [D] de manière fautive et déloyale,

-Condamné la SAS European Homes Centre à verser à Mme [W] [D] la somme de 1.500 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi en raison de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail,

-Dit et jugé que la mise à pied disciplinaire notifiée le 17 octobre 2019 à Mme [W] [D] est fondée,

-Dit et jugé que le licenciement notifié à Mme [W] [D] par courrier en date du 12 décembre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-Condamné la SAS European Homes Centre à verser à Mme [W] [D] la somme de 12.000 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-Condamné la SAS European Homes Centre à verser à Mme [W] [D] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Débouté le demandeur de l'ensemble de ses autres demandes,

-Débouté le défendeur de l'ensemble de ses autres demandes.

La SAS European Homes Centre a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration d'appel enregistrée le 15 avril 2022 par RPVA.

Mme [W] [D] a formé appel incident par conclusions du 2 septembre 2022.

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Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées le 3 novemb