1ère Chambre, 11 juin 2024 — 18/03243
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 18/03243 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E5IJ
Minute n° 24/00162
[P], S.C.I. CHAWAN
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [E],VEUVE [P], [P], [P], Association CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, S.C.I. CHAWAN, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 15/00871
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 JUIN 2024
APPELANTS :
SCI CHAWAN représentée par son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES , représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
SCI CHAWAN représentée par son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTERVENANTS VOLONTAIRES:
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE
SA MMA IARD, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE
Madame [S] [E] veuve [P], es qualité d'héritière de Monsieur [M] [P]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE
Monsieur [A] [P], es qualité d'héritier de Monsieur [M] [P]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE
Monsieur [C] [P], es qualité d'héritier de Monsieur [M] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 11 Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme BIRONNEAU,Conseillère
Mme FOURNEL, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 31 août 2009 passé par devant Me [M] [P], alors notaire associé de la SCP [M] [P] et [X] [B] sise à [Localité 13], neuf sociétés, SARL ou SCI, propriétaires de divers biens immobiliers et toutes représentées par leur gérant unique M. [O] [F], ont vendu à la SARL Thiers Développement un portefeuille de vingt-quatre immeubles ou biens et droits immobiliers pour le prix de 9.098.000,00 euros.
Parmi les biens immobiliers vendus figurait notamment un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 16] (Moselle) appartenant à la société civile immobilière Chawan, moyennant un prix de 100 000 euros.
L'acte de vente notarié comportait une clause « constitution de séquestre », aux termes de laquelle Mme [W] [I], employée de l'office notarial, était constituée séquestre de l'intégralité du prix de vente, que le vendeur lui remettait, et était chargée d'employer tout ou partie du prix de vente, aux fins de payer toutes dettes hypothécaires ou privilégiées sur les biens vendus, de façon à ce que ceux-ci ne soient plus grevés d'aucune charge, inscription ou opposition.
Reprochant au notaire de ne pas avoir désintéressé la banque Kolb, créancière hypothécaire, ni procédé à la représentation du prix de vente, la SCI Chawan a, par actes des 19 et 26 janvier 2015, assigné [M] [P], la SCP [P]-[B] et la Caisse Régionale de Garanties des Notaires devant le tribunal de grande instance de Metz, aux fins notamment de le voir :
Condamner in solidum [M] [P], la SCP [P]-[B] et la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à payer à la SCI Chawan la somme de 113 384,75 euros correspondant au prix de vente et à la somme supplémentaire réclamée par le créancier hypothécaire,
Les condamner in solidum à payer à la SCI Chawan une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Me [P] et la SCP de notaires ont soulevé la pre