1ère Chambre, 11 juin 2024 — 18/03311

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 18/03311 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E5NW

Minute n° 24/00163

S.C.I. VALOR

C/

[F], [I], VEUVE [F], [F], [F], S.C.P. [E] [F]-[K], Association CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 15/00869

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

APPELANTE :

SCI VALOR Représentée par son représentant légal

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

SCP [E] [F]-[K] représentée par Maître [A] [K], agissant en sa qualité d'administrateur.

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE

CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

INTERVENANTS VOLONTAIRES:

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE

SA MMA IARD, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE

Madame [W] [I] veuve [F], es qualité d'héritière de Monsieur [E] [F]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE

Monsieur [M] [F], es qualité d'héritier de Monsieur [E] [F]

[Adresse 14]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE

Monsieur [L] [F], es qualité d'héritier de Monsieur [E] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel RONZEAU, avocat plaidant du barreau du VAL D'OISE

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 11 Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme BIRONNEAU,Conseillère

Mme FOURNEL, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 31 août 2009 passé par-devant Me [E] [F], alors notaire associé de la SCP [E] [F] et [J] [K] sise à Metz, neuf sociétés, SARL ou SCI, propriétaires de divers biens immobiliers et toutes représentées par leur gérant unique M. [T] [N], ont vendu à la SARL Thiers Développement un portefeuille de vingt-quatre immeubles ou biens et droits immobiliers pour le prix de 9.098.000,00 euros.

Parmi ces biens immobiliers vendus figurait notamment un lot de copropriété (lot n°4) dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 13] à [Localité 16] (Pas de Calais) vendu au prix de 185 000 euros.

L'acte de vente notarié comportait une clause « constitution de séquestre », aux termes de laquelle Mme [Z] [O], employée de l'office notarial, était constituée séquestre de l'intégralité du prix de vente, que le vendeur lui remettait, et était chargée d'employer tout ou partie du prix de vente, aux fins de payer toutes dettes hypothécaires ou privilégiées sur les biens vendus, de façon à ce que ceux-ci ne soient plus grevés d'aucune charge, inscription ou opposition.

Par actes des 19 et 26 janvier 2015, la SCI Valor a assigné devant le tribunal de grande instance de Metz Me [E] [F] ainsi que la SCP [F]-[K] et la Caisse régionale de garantie des notaires, en exposant avoir constaté que Me [F] n'avait pas reversé à la BNP Paribas, créancière, le prix de vente perçu, de sorte que la créancière n'avait pas été désintéressée, et que M. [N] pour la SCI avait ensuite viré une somme de 197.421,41 € sur le compte du notaire aux fins de paiement de la banque, sans que cette somme soit utilisée par le notaire pour payer la banque.

La SCI demandait dès lors à voir, principalement :

Condamner in solidum [E] [F], la SCP [F]-[K] prise en la personne de son adminis