4ème Chambre, 28 mai 2024 — 22/01200

Minute n° 24/00254

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXQE

[C]

C/

[W]

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT DU 28 MAI 2024

APPELANT

Monsieur [G] [C]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat à la Cour

INTIMÉE

Madame [K] [W] divorcée [C]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat à la Cour

DATE DES DÉBATS : à l'audience tenue hors la présence du public le 09 avril 2024 par Madame Marie BACHER-BATISSE, magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 mai 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Madame Sylvie AHLOUCHE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Martine ESCOLANO, président de chambre

ASSESSEURS : Madame Claire-Agnès GIZARD, conseiller

Madame Marie BACHER-BATISSE, conseiller

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe, selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ARRET CONTRADICTOIRE

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [C], né le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 26], et Mme [K] [W], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 22], ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1988 à [Localité 26], après contrat de mariage adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts reçu le 16 septembre 1988 par Maître [V], notaire à la résidence de [Localité 26].

Quatre enfants, aujourd'hui majeurs, sont nés de leur union : [L] le [Date naissance 2] 1989, [H] le [Date naissance 9] 1991, [J] le [Date naissance 11] 1995, et [A] le [Date naissance 2] 1997.

Le 31 juillet 2012, Mme [K] [W] a déposé une requête en divorce.

L'ordonnance de non-conciliation rendue le 7 février 2013 a notamment :

- autorisé les époux à résider séparément,

- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre onéreux,

- dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs s'exerce en commun, fixé la résidence des enfants mineurs chez la mère et condamné le père à verser 400 euros à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 100 euros par enfant.

Le 21 octobre 2013, Mme [K] [W] a fait assigner M. [G] [C] en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Par jugement du 4 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Metz a débouté M. [G] [C] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse, prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal et dit que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 7 février 2013. Il a en outre débouté les parties de leurs demandes respectives de prestation compensatoire, débouté M. [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil et sur l'article 266 du code civil, et fixé les modalités de vie de l'enfant [A], alors mineur.

Sur l'appel interjeté par M. [G] [C] de cette décision, la cour d'appel de Metz a notamment, par arrêt infirmatif du 1er mars 2016 :

- prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ;

- dit que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er octobre 2011 ;

- condamné Mme [K] [W] à verser à M. [G] [C] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Par requête du 26 octobre 2016, Mme [K] [W] a saisi le tribunal d'instance de Metz d'une ouverture de partage judiciaire.

Par ordonnance du 3 septembre 2018, le tribunal d'instance de Metz a ordonné la liquidation et le partage judiciaire des biens dépendant de la communauté de Mme [K] [W] et de M. [G] [C] et désigné Maître [T], notaire à [Localité 23], pour procéder aux opérations de partage.

Le procès-verbal d'ouverture et de propositions a été dressé par Maître [T] le 4 juillet 2019 et des débats contradictoires ont eu lieu les 19 septembre, 25 novembre 2019 et 7 juillet 2020, date à laquelle le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés motivé par " l'écart entre les exigences de chacun, les parties ne parvenant pas à aboutir à un accord quant au montant de la soulte à verser par M. [G] [C] à Mme [K] [W] ".

Par acte du 27 août 2020, Mme [K] [W] a fait assigner M. [G] [C] devant le juge aux affaires familiales de Metz aux fins de voir ordonner le partage judiciaire.

Par acte du 12 mars 2021, elle a saisi le président du tribunal judiciaire de Metz lequel, statuant selon la procédure accélérée, a fixé à titre provisoire à la somme de 960 euros l'indemnité mensuelle d'occupation due par M. [G] [C] à l'indivision post communautaire du 7 février 2013 jusqu'à la date de libération effective, au titre de l'occupation de la