2ème chambre, 11 juin 2024 — 22/03949
Texte intégral
11/06/2024
ARRÊT N° 234
N° RG 22/03949 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCWY
IMM / VS
Décision déférée du 03 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -
M. PEYRON
S.E.L.A.R.L. AEGIS
C/
[T] [P]
[B] [P]
MP PG COMMERCIAL
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. AEGIS
prise en la personne de Maître [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société STEGEBAT
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [B] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne BOUBAL, avocat au barreau de TOULOUSE
EN PRESENCE :
MP PG COMMERCIAL
Cour d'Appel
[Adresse 8]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S.MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
MINISTERE PUBLIC:
Représenté lors des débats par M. [E], qui a fait connaître son avis le 10 Août 2023
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La Sarl Stegebat, domiciliée [Adresse 6] à [Localité 7], créée le 30 janvier 2007 avait pour activité la maçonnerie gros oeuvre et second 'uvre et pour principaux clients des enseignes de la grande distribution.
Elle a employé jusqu'à 14 salariés pour un chiffres d'affaires de 2,3 M€ et un résultat net de 135 317€ en 2017.
Le gérant de la Sarl Stegebat était M. [T] [P] jusqu'au 2 janvier 2017. Puis, à compter de cette date, la société a été gérée par son frère, M. [B] [P] auquel [T] [P] avait cédé ses parts sociales.
Au cours de l'année 2016, l'Urssaf a réalisé à un contrôle à la suite duquel, elle a procédé à un redressement et émis une contrainte pour 1 295 413 euros le 20 juillet 2017.
La Sarl Stegebat a déclaré son état de cessation des paiements le 13 décembre 2018.
Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stegebat et a désigné la Selarl Aegis, prise en la personne de Maître [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 20 décembre 2018.
Par jugement du 16 août 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé la contrainte de l'Urssaf.
Le 17 novembre 2021, la Selarl Aegis a assigné MM. [T] [P] et [B] [P] devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif, en sollicitant leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.255.799,91 € en raison des fautes commises dans la gestion de la société.
Le 3 novembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :
' déclaré recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'égard de MM. [B] [P] et [T] [P], de la part de la Selarl Aegis,
' condamné M. [B] [P] à payer à la Selarl Aegis en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Stegebat, la somme de 250.000 € au titre de l'insuffisance d'actif;
' débouté la Selarl Aegis ès qualités de sa demande de condamnation à l'égard de M.[T] [P];
' condamné M. [B] [P] à payer à la Selarl Aegis ès qualités la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens ;
' ordonné l'exécution provisoire;
Par déclaration en date du 10 novembre 2022, la Selarl Aegis a interjeté appel de ce jugement.
La clôture est intervenue le 26 février 2024
Prétentions et moyens des parties
Vu les conclusions notifiées le 8 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la Selarl Aegis en sa qualité de liquidateur de la société Stegebat demandant au visa des articles L.651-1 et suivants du Code de commerce et 899 et suivants du Code de procédure civile,
- Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [B] [P],
- Déclarer Monsieur [T] [P] mal fondé en son appel incident tendant à infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré l'action en responsabilit