Chambre civile 1-1, 11 juin 2024 — 22/02622
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 63C
DU 11 JUIN 2024
N° RG 22/02622
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEGQ
AFFAIRE :
Consorts [C]
...
C/
S.A.R.L. AUDIT COMPTABILITE VDF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/03797
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Richard NAHMANY,
-la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé les 07 mai et 04 juin 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.R.L. LE CONCEPTE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 519 013 361
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentés par Me Richard NAHMANY, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
APPELANTS
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S.A.R.L. AUDIT COMPTABILITÉ VDF
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 384 083 036
Centre d'Affaires du Lac
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Katy CISSE de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 2190379
Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J109
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous signature privée du 26 juin 2012, la société Le Concepte, entreprise générale de bâtiment ayant pour associés et co-gérants M. [H] [C] et M. [P] [C], a confié l'établissement de sa comptabilité à la société Audit Comptabilité VDF à compter du 1er janvier 2012.
Faisant valoir l'existence de manquements dans ses obligations professionnelles et faute de solution amiable, par acte d'huissier de justice du 18 juin 2019, la société Le Concepte et les consorts [C] ont fait assigner la société Audit Comptabilité VDF, devant le tribunal de grande instance de Pontoise, aux fins de la voir condamner au paiement des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Par jugement contradictoire rendu le 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
Rejeté les demandes indemnitaires formées par la société Le Concepte, M. [H] [C] et M. [P] [C] à l'encontre de la société Audit Comptabilité VDF ;
Condamné la société Le Concepte, M. [H] [C] et M. [P] [C] à verser à la société Audit Comptabilité VDF comptable la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Le Concepte, M. [H] [C] et M. [P] [C] aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de présente décision.
M. [H] [C], M. [P] [C] et la société Le Concepte ont interjeté appel de ce jugement le 13 avril 2022 à l'encontre de la société Audit Comptabilité VDF.
Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, M. [H] [C], M. [P] [C] et la société Le Concepte demandent à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil,
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la 3ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Pontoise le 25 mars 2022,
Statuant à nouveau,
Dire et juger la Société Le Concepte, M. [H] [C] et M. [P] [C] recevables et bien fondés en leur action,
Dire et juger que la société Audit Comptabilité VDF a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Le Concepte.
Dire et juger que la société Audit Comptabilité VDF a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [H] [C] et M. [P] [C],
En conséquence,
Condamner la société Audit Comptabilité VDF à verser à la société Le Concepte la somme de 18 508 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société Audit Comptabilité VDF à ver