Chambre 26 / Proxi fond, 10 juin 2024 — 24/00988

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/00988 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZE

Minute :

JUGEMENT

Du : 10 Juin 2024

Monsieur [X] [Z] [D]

Madame [R] [H] épouse [D]

C/

Madame [L] [U] [G] [O]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 08 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 7] Représente par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me SLIMANI Halima, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [H] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 7] Représente par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me SLIMANI Halima, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [L] [U] [G] [O] [Adresse 4] [Localité 8] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Isabelle HUGUES Mme [L] [U] [G] [O]

Expédition délivrée le

à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 31 juillet 2022, Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] ont donné en location à Madame [L] [U] [G] [O] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 819,72 €, outre provisions sur charges de 40,00 €. Le 24 juillet 2023, Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] ont fait délivrer à Madame [L] [U] [G] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6 020,92 € selon décompte arrêté au mois de juillet 2023. Par notification électronique du 25 juillet 2023, Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à personne le 19 janvier 2024, Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] ont attrait Madame [L] [U] [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] ont demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Madame [L] [U] [G] [O] à ses obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Madame [L] [U] [G] [O] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D], aux frais et aux risques et périls de Madame [L] [U] [G] [O] ;De condamner Madame [L] [U] [G] [O] au paiement des sommes suivantes :8 677,63 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 23 janvier 2024, Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 8 avril 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] représentés par leur conseil maintiennent leurs demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 28 mars 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 9 615,55 €. Monsieur [X] [Z] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] font valoir qu'il n'y a eu que deux paiements depuis le mois de décembre 2022 hormis les versements de l'APL par la CAF. Ils indiquent être retraités. Madame [L] [U] [G] [O], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle expose que la dette est due à la séparation avec son ex conjoint suite à laquelle elle a dû se mettre en disponib