Chambre 26 / Proxi fond, 10 juin 2024 — 24/00225

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVCE

Minute :

JUGEMENT

Du : 10 Juin 2024

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Monsieur [H] [X]

Madame [S] [M]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 08 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Roselyne NGUILU, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR S :

Monsieur [H] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Comparant en personne

Madame [S] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI M. [H] [X] Mme [S] [M]

Expédition délivrée le

à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 26 novembre 2020, la SA SEQENS a donné en location à Madame [S] [M] et Monsieur [H] [X] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 523,87 € outre provisions sur charges. Le 14 juin 2023, la SA SEQENS a fait délivrer à Madame [S] [M] et Monsieur [H] [X] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 921,71 € selon décompte arrêté au 6 juin 2023. Par courrier du 27 mars 2023, la SA SEQENS a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à étude le 27 décembre 2023, la SA SEQENS a attrait Madame [S] [M] et Monsieur [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA SEQENS a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement de Madame [S] [M] et Monsieur [H] [X] à leurs obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Madame [S] [M] et Monsieur [H] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner solidairement Madame [S] [M] et Monsieur [H] [X] au paiement des sommes suivantes :2 978,60 € au titre de l'arriéré locatif outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, majoré de 25%, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 28 décembre 2023, la SA SEQENS a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 8 avril 2024 après un renvoi à la demande des locataires aux fins de solder leur dette. Lors de l'audience, la SA SEQENS représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 3 avril 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 5 262,48 €. Elle indique qu'il n'y a eu aucun versement depuis la première audience et s'oppose à des délais. Madame [S] [M] et Monsieur [H] [X], comparants en personne, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette locative et demandent au tribunal de leur accorder des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois. Ils indiquent pouvoir verser 1 500 € à la fin du mois d'avril. Ils exposent que la dette est née suite à des blocages de leurs aides auprès de la CAF pendant plusieurs mois, le congé maternité de Madame [S] [M] et l'enchaînement de CDD. Madame [S] [M] explique avoir une promesse d'embauche et que sa date de début a été décalée au 1er mars pour un premier salaire mi-avril. Elle sera payée environ 1 500 €. Monsieur [H] [X] déclare être employé en tant que chauffeur-livreur en CDI mais qu'il rencontre des difficultés avec son employeur qui lui verse seulement 200 € par mois. Il précise également effectuer des livraisons pour Uber Eat et rechercher un emploi plus rémunérateur. Les locataires ajoutent qu'ils vivent dans les lieux avec leur enfant de deux ans.

L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2024. La présidente