REFERES 1ère Section, 10 juin 2024 — 23/01484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

53B

Minute n° 24/

N° RG 23/01484 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5HB

5 copies

GROSSE délivrée le10/06/2024 àMe Gaëlle CHEVREAU Me Thibault SOUBELET Me Sophie STAROSSE

Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 06 Mai 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thibault SOUBELET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [E] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE

S.A.S.U. SAINT EMILION IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Association UDAF DE LA GIRONDE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Thibault SOUBELET, avocat au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 05 et 07 juin 2023, Madame [B] a fait assigner Monsieur [E] et la SASU SAINT EMILION IMMOBILIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de voir : - à titre principal, condamner Monsieur [E] à lui verser la somme provisionnelle de 12 037 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 et celle de 15 000 euros portant intérêts au taux annuel de 3 % en remboursement des prêts consentis ; - subsidiairement, condamner solidairement Monsieur [E] en sa qualité de gérant de la société SAINT EMILION IMMOBILIER et la SASU SAINT EMILION IMMOBILIER à lui verser la somme provisionnelle de 12 037 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 et celle de 15 000 euros portant intérêts au taux annuel de 3 % en remboursement des prêts consentis - à titre subsidiaire, - constater que les conditions de l’enrichissement injustifié sont réunies ; - condamner Monsieur [E] à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation des dépenses exposées au titre de l’enrichissement injustifié d’un montant de 12 037 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 et d’un montant de 15 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 ; - subsidiairement, condamner solidairement Monsieur [E] en sa qualité de gérant de la société SAINT EMILION IMMOBILIER et la SASU SAINT EMILION IMMOBILIER à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation des dépenses exposées au titre de l’enrichissement injustifié d’un montant de 12 037 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 et d’un montant de 15 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 ; - en tout état de cause, - ordonner que l’exécution de l’ordonnance aura lieu au seul vu de la minute ; - condamner Monsieur [E] et subsidiairement, condamner solidairement Monsieur [E] en sa qualité de gérant de la société SAINT EMILION IMMOBILIER et la SASU SAINT EMILION IMMOBILIER à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Madame [B] expose qu’elle a rencontré Monsieur [E] dans les années 1990 ; que pendant dix ans, elle a travaillé gracieusement pour lui au sein de la société SAINT EMILION IMMOBILIER, agence immobilière dont il est le gérant ; qu’ils ont par ailleurs longtemps vécu en concubinage, à [Localité 6] puis à [Localité 7] ; qu’au cours de cette période, il l’a souvent sollicitée pour qu’elle lui prête des sommes d’argent ou en prête à sa société ; qu’il a ainsi reconnu, par reconnaissance de dette du 11 septembre 2004, lui devoir 3 354 euros ; que par reconnaissance de dette du 07 février 2006, il a reconnu qu’elle avait avancé 4 000 euros à la société pour un durée de deux mois, somme devant lui être remboursée ; qu’elle a ainsi prêté plusieurs dizaines de milliers d’euros à Monsieur [E] ou à sa société ; que si certains prêts sont prescrits, elle entend demander le remboursement des autres ; qu’elle justifie le prêt d’une somme totale de 27 037 euros en plusieurs chèques entre juin 2018 et janvier 2020 ; qu’en outre elle produit deux reconnaissances de dette du 05 juin 2019 et du 07 août 2019 pour des montants de 10 000 euros et 5 000 euros ; que ses demandes de remboursement sont restées sans réponse ; que son obligation de remboursement, à titre personnel ou en qualité de gérat de la société St Emilion Immobilier, n’est pas sérieusement contestable ; qu’il s’est reconnu à plusieurs reprises débiteur de diverses sommes ; que si le juge des référés n’a pas le pouvoir d’opérer un partage de responsabilité entre plusieurs défendeurs, il peut les condamne