6ème CHAMBRE CIVILE, 12 juin 2024 — 22/07477

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Juin 2024 60A

RG n° N° RG 22/07477

Minute n°

AFFAIRE :

[N] [D], [W] [D], [G] [V] épouse [D], [C] [D] C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CPAM DE LA GIRONDE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Isabelle GUGENHEIM Me Emilie HAAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, Vice-présidente, Madame Fanny CALES, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 10 Avril 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7]

représenté par Maître Julie RAVAUT de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (ALGERIE) (20000) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7]

représenté par Maître Julie RAVAUT de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [G] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Maître Julie RAVAUT de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7]

représenté par Maître Julie RAVAUT de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 6]

défaillante

SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 14 octobre 2017, Monsieur [N] [D] conducteur de son scooter a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Monsieur [K] [Z] assuré auprès de la S.A. GMF Assurances. Il présentait les blessures suivantes : - Un traumatisme crânien associant de multiples pétéchies évocatrices de lésions axonales diffuses, une hémorragie sous arachnoïdienne avec contingent hémorragique des citernes de la base, - Un traumatisme facial associant des fractures des dents 24, 25 et 32, - Une contusion pulmonaire gauche.

Il séjournait au sein du service de réanimation du CHU de BORDEAUX du 14 au 31 octobre 2017, date à laquelle il était transféré au sein du service de neurochirurgie de cet établissement. A partir du 14 novembre 2017, Monsieur [D] était transféré dans le cadre de sa rééducation au Centre CHATEAU RAUZE spécialisé dans la prise en charge des personnes cérébrolésées. Du 4 décembre 2017 jusqu’au 25 janvier 2018, Monsieur [D] se trouvait en hospitalisation de jour, 5 jours par semaine.

Monsieur [D] poursuivait, lors de son retour à domicile, la kinésithérapie dans un cadre libéral ainsi qu’un suivi régulier auprès d’une psychologue clinicienne. Les suites étaient également marquées par des soins dentaires avec pose de prothèses dentaires, sur les dents 24, 25 et 32, 36, 35, 33 et 31, un suivi dermatologique en raison d’une cicatrice inesthétique présente au niveau de la paupière droite, outre une anosmie définitive (perte de l’odorat) avec phantosmie (hallucination olfactive).

Par ordonnance en date du 30 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [N] [D] confiée au docteur [S] afin d’évaluer ses préjudices.

Le 02/09/2021, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif. Il fixait notamment la consolidation au 07/02/2020 et un DFP de 23 % pour l’anosmie et les séquelles cognitives.

Faute de proposition d’indemnisation amiable, Monsieur [N] [D] et ses proches à savoir Monsieur [W] [D], Madame [G] [V] épouse [D] et Monsieur [C] [D], ont, par actes délivrés le 05/10/2022, fait assigner devant le présent tribunal la S.A. GMF Assurances pour voir indemniser leur préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde et la mutualité SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE.

Par une ordonnance du 22 mars 2023, le Juge de la mise en état