REFERES 1ère Section, 10 juin 2024 — 23/02565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50G

Minute n° 24/551

N° RG 23/02565 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQMV

3 copies

GROSSE délivrée le10/06/2024 àla SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES

Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 06 Mai 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSES

S.A.S. GROUPE BUMIN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 848 363 065 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C. FINANCIERE BIRUNI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 844.752.402 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.C. BOCA CAPELLA SCCV immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 888 707 296 prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C.I. BOCA CHANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 899 334 452, prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C. BOCA ALBINA ONE SCCV immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 891 097 586, prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C. BOCA ALBINA TWO SCCV immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 891 483 133, prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C.I. BOCA LA MOULINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 817 390 164 prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 1er décembre 2023, la SAS GROUPE BUMIN et la SC FINANCIERE BIRUNI ont fait assigner la SC BOCA CAPELLA SCCV, la SCI BOCA CHANCE, la SC BOCA ALBINA ONE SCCV, la SC BOCA ALBINA TWO SCCV et la SCI BOCA LA MOULINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1836 du code civil, afin de voir : - condamner la SCI BOCA CHANCE au paiement de la somme de 107 224,09 euros à titre provisionnel ; - condamner la SC BOCA CAPELLA SCCV au paiement de la somme de 61 832,89 euros à titre provisionnel ; - condamner la SC BOCA ALBINA ONE SCCV au paiement de la somme de 13 006,40 euros à titre provisionnel ; - condamner la SC BOCA ALBINA TWO SCCV au paiement de la somme de 48 211,87 euros à titre provisionnel ; - condamner la SCI BOCA LA MOULINE au paiement de la somme de 73 725,08 euros à la SAS GROUPE BUMIN et de celle de 89 719,25 euros à la SC FINANCIERE BIRUNI à titre provisionnel ; - les condamner chacune à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les demanderesses exposent que la société GROUPE BUMIN a conclu le 15 janvier 2020 avec la société BOCA INVESTISSEMENTS un contrat de partenariat aux termes duquel la première s'est engagée à proposer prioritairement à la seconde toute opération immobilière susceptible de l'intéresser ; que dans ce cas, il était prévu la constitution d'une société ad hoc avec répartition du capital à hauteur de 65 % pour la société BOCA INVESTISSEMENTS et 35 % pour la société GROUPE BUMIN ; que la société BOCA INVESTISSEMENTS s'engageait à réaliser 82,50 % des apports en fonds propres et la société GROUPE BUMIN 17,50 % ; qu'elles ont réalisé une dizaine d'opérations immobilières ; q