GNAL SEC SOC : SSI, 12 juin 2024 — 23/03766

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03

JUGEMENT N°24/02270 du 12 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03766 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35YN

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [M] [O] né le 10 Février 1953 à [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2023 au Greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [M] [O] a formé opposition à la contrainte n° 9370000020046709800070597890 décernée le 29 août 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA et signifiée le 6 septembre 2023 d’un montant de 2.806 Euros en ce compris 286 Euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024.

A l’audience, l’URSSAF PACA représentée par son Conseil demande au tribunal de :

Dire et juger qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 2.806 €,Débouter Monsieur [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Valider la contrainte du 29 août 2023 n°0 00705990 et condamner Monsieur [O] au paiement de la contrainte pour son montant de 2.806 € de cotisations,Condamner Monsieur [O] au paiement des frais de signification. Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que les cotisations ont été calculées sur la base d’un revenu erroné déclaré par Monsieur [O], inférieur à celui réellement perçu.

Monsieur [M] [O], présent à l’audience, indique ne pas s’opposer au paiement des sommes réclamées.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que s’il a déclaré un montant erroné au titre de l’année 2020, il a tout de même réglé des cotisations au titre des revenus du 4ème trimestre 2020 puisque ceux-ci ont été déclarés, par erreur, au titre de l’année 2021.

La présente affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Qualification du jugement

En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement est contradictoire et en dernier ressort.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [M] [O], expédiée le 20 septembre 2023 sera déclarée recevable en ce que la contrainte d