17ème Ch. Presse-civile, 12 juin 2024 — 23/15454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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17ème Ch. Presse-civile

N° RG 23/15454 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNN

DC

Assignation du : 23 Novembre 2023

Minute n°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0209

DEFENDERESSE

Association L’Observatoire du conspirationnisme Association déclarée sous le numéro SIREN 805 407 194 et le numéro RNA W751 225 511, représentée par son président domicilié en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Ilana SOSKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0054

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe assistée deViviane RABEYRIN greffier lors des débats et de Faustine LAURANS, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 24 avril 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Juin 2024.

ORDONNANCE

Mise à disposition Contradictoire en premier ressort

Vu l’assignation délivrée, à la demande de [F] [D], le 23 novembre 2023, à l’Observatoire du conspirationnisme, qui demande au tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 1240 et 1241 du code civil, alléguant que le contenu d’une notice dédiée à [F] [D] sur le site internet Conspiracy Watch https://www.conspiracywatch.info/, était constitutif de dénigrement fautif : - de juger que l’Observatoire du conspirationnisme s’est rendu coupable d’actes de dénigrement de produits, services et de personne au préjudice de [F] [D], - de condamner l’Observatoire du conspirationnisme à payer à [F] [D] une somme de 40 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice, - de condamner l’Observatoire du conspirationnsime au retrait du contenu litigieux et à publier le dispositif du jugement à intervenir en première page du site web www.conspiracywatch.info (bannière figée en haut de la page d’accueil) selon des modalités précisées au dispositif de l’assignation et ce, sous astreinte, - de condamner l’Observatoire du conspirationnisme à payer à [F] [D] une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel, - de condamner l’Observatoire du conspirationnisme aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident de l’Observatoire du conspirationnisme, notifiées à l’audience du 6 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, qui demande au juge de la mise en état : - in limine litis, de prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de [F] [D], - de déclarer l’action de [F] [D] prescrite, - de condamner [F] [D] à régler la somme de 3 000 euros à l’association Observatoire du conspirationnisme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Les conseils ont été entendus en leurs observations sur l’incident à l’audience du 24 avril 2024. A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux conseils des parties que la présente décision serait rendue le 12 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de requalification au soutien de l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance :

L’Observatoire du conspirationnisme argue de ce que, sous couvert d’une éventuelle action en dénigrement pour tenter de contourner les dispositions protectrices de la loi de 1881, [F] [D] poursuit en réalité des propos dont il suppute le caractère potentiellement diffamatoire. En l’absence de respect des exigences des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la défenderesse à l’instance sollicite l’annulation de l’acte introductif. Le conseil de [F] [D] a répondu oralement à cette demande en contestant cette analyse. Il a fait valoir que les propos poursuivis du site internet Conspiracy Watch ont pour conséquence de porter atteinte à la crédibilité de ses ouvrages et conférences. Dans ces conditions, il estime que les propos relatés doivent être analysés sous l’angle du dénigrement et non de la diffamation de sorte qu’il n’y a pas lieu à requalification ni à modification des demandes.

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Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet l88l ne pouvant être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, il appartient au juge saisi d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s'arrêter à la dénomination retenue par le requérant, par application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile. Seule l'existence de faits distincts justifie que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse n'excluent pas l'application des dispositions du code civil. En application de