Service des référés, 12 juin 2024 — 24/52256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/52256 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N2Z

N° : 1/MM

Assignation du : 22 Mars 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 12 juin 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S. MONETIK [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD, avocat constitué de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS - #P0240 et Maître Emmanuel GLASER avocat plaidant de la SARL EGLE, avocats au barreau de PARIS - #T0006

DEFENDERESSE

S.A. LA POSTE [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS - #P0445

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 22 mars 2024, et les motifs y énoncés,

Selon avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 février 2023 sous le n° 2023/S 036-104642, la société La Poste a fait appel à la concurrence en vue de l’attribution, en procédure négociée, d’un marché public de fourniture et d’installation de solutions sécurisées de gestion d'espèces, de maintenance de ces solutions et prestations associées.

L’avis précise que : “Ces solutions seront utilisées pour effectuer toutes les opérations courantes de dépôts et retraits bancaires ainsi que les opérations d'achats de produits dans des bureaux de poste. Ces solutions devront : - Permettre le traitement des billets en configuration standard et l'ensemble des encaissements et décaissements - Assurer l'authentification des billets lors d'encaissement par un système aux normes de la BCE - En mode versement, les solutions devront accepter toutes les coupures existantes et les futures évolutions. - Les mêmes fonctionnalités seront attendues d'un module pièces séparé, et/ou couplé au module billets. - répondre aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) - Les solutions devront permettre d'être totalement intégrées et pilotées depuis le SI de La Poste, mais également d'être interfacées avec ses propres applications internes. Afin de permettre cette intégration complète le fournisseur devra mettre à disposition les interfaces, protocoles de communication, et l'ensemble des documents et pratiques qui permettront de dialoguer avec ces équipements. Le partenaire devra assurer ou superviser l'installation du matériel, la maintenance et la garantie. Le montant estimatif de cet AME s'élève à 16 361 760 € HT, et le montant maximum à 19 000 000 € HT sur la durée totale périodes de reconduction comprises.» “ (...) La Poste retiendra les 8 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci-dessous, sous réserve de l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20".

La société Monetik a candidaté le 8 mars 2023 puis a été retenue en liste restreinte.

Le règlement de la consultation prévoit que : “les critères de choix des soumissionnaires retenus en liste restreinte » et leur pondération : * Résultat de l’expertise technique des produits remis à titre de critère technique d’échantillon jugée au regard du Cahier des Charges : 40 %. * Visite de l’usine de fabrication, indiquée par le Prestataire, selon les éléments de la fiche de visite jointe : 10 % * Coût global négocié de la solution proposée (Matériel et prestations) : 50 %. (...) Les 2 offres ayant obtenu les meilleures notes au regard de ces critères seront retenues par La Poste, sous réserve des conditions suivantes : - De l’obtention d’une note supérieure ou égale à 10/20 ; - Et d’un accord sur les conditions contractuelles.

Le 3ème soumissionnaire sera avisé par écrit du rejet de son offre.”

Par courrier en date du 13 mars 2024, la société La Poste a informé la société Monetik du rejet de son offre de la manière suivante : « […] Votre société, SARL MONETIK, a manifesté son intérêt pour réaliser la mission citée en objet et a donc participé à la consultation. Néanmoins, j’ai le regret de vous informer que l’offre proposée par votre société n’a pas été retenue. En dépit des qualités qu’elle présentait, votre offre n’a pas obtenu une note supérieure à 10/20 à l’issue de l’analyse effectuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation. Je vous prie de trouver ci-joint une synthèse de l’analyse multicritère de votre offre: Critère 1 : Résultat de l’expertise technique des produits remis à titre d’échantillon jugée au regard du Cahier des Charges (critère pondéré à 40%) : les éléments transmis dans votre offre ne répondaient pas à la demande de La Poste. En effet, l’API fournie ne permettait pa