4ème chambre 1ère section, 11 juin 2024 — 22/04158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/04158 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQH4

N° MINUTE :

Assignations des : 31 Mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juin 2024

DEMANDEURS

Maître [H] [U] agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SIPDEG PEINTURE RAVALEMENT [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280

DÉFENDERESSES

ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DES CREANCES DES SALAIRES (AGSES) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859

ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D’ÉTUDE ILE-DE-FRANCE EST (CGEA DIF EST) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859

Madame [M] [F]-[Z] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0215

Décision du 11 Juin 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/04158

PARTIE INTERVENANTE

CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me François KOPF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0099, Me Julie PASTERNAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (ci-après l'AGS) garantit le paiement des salaires et indemnités de rupture à la charge des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire conformément aux articles L.3253-2 et suivants du code du travail. Elle a confié la gestion opérationnelle du régime à l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ci-après l'Unedic) à travers l’un de ses établissements, la Délégation Unedic AGS (ci-après la DUA), laquelle est chargée de procéder au paiement des sommes dues aux salariés à la demande des mandataires judiciaires par l’intermédiaire de ses centres régionaux opérationnels.

Par jugement en date du 24 octobre 2012, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Sipdeg Peinture Ravalement (ci-après la société Sipdeg) et a désigné Maître [H] [U] en qualité de liquidateur.

Par lettres des 16 janvier, 6 et 28 mars 2019, Maître [U] a sollicité de l'Unedic AGS le remboursement d'une somme totale de 12.345,95 euros aux fins de lui permettre de régler des frais de justice.

Par correspondances du 4 juin 2019, Mme [M] [F] a répondu à Maître [U] que « Dans le cadre des procédures de contrôles opérées récemment au sein de la Délégation Unedic AGS, nous vous informons que la Direction nationale procède à un examen approfondi des demandes de « restitution » » transmises aux Centres de Gestion régionaux. En l’état, nous vous informons, qu’en application de l’article L 643-7-1 du Code de commerce, seules, les demandes portant sur des erreurs de répartition, accompagnées de pièces justificatives peuvent faire l’objet d’un traitement en vue d’un paiement par nos services.Votre demande ne relevant pas des dispositions du présent article, nous ne pouvons donc donner suite ».

Maître [U] a, par la suite, réitéré sa demande en paiement mais en vain.

C'est dans ce contexte que, par actes extra-judiciaires du 31 mars 2022, Maître [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sipdeg et en son nom personnel, a fait citer l'AGS, l'Unedic - Délégation AGS - Centre de gestion et d'étude Ile-de-France Est et Mme [F]-[Z] devant ce tribunal en lui demandant de : « Vu l’engagement de l’AGS à l’égard des mandataires judiciaires, CONDAMNER solidairement l’AGS, l’UNEDIC et Madame [F] à payer à Maître [H] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIDEG de la somme de 67.625,49 € sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, l’astreinte commençant à courir 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,  SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte,  Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil CONDAMNER solidairement l’AGS, l’UNEDIC et Madame [F] à payer à Maître [H] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIDEG la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, Vu l’article 1240 du Code civil CONDAMNER solidairement l’AGS, l’UNEDIC et Madame [F] à payer à Maître [H] [U], personnellement, la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, Vu l’article 700 du Code de procédure pénale, CONDAMNER solidairement l’AGS, l’UNEDIC et Madame [F] au paiement de la somme de 7.000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Le Conseil nati