Troisième Chambre, 11 juin 2024 — 20/06561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MISSION DU MEDIATEUR

rendue le 11 JUIN 2024

N° RG 20/06561 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXMO

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 2] 1971 demeurant [Adresse 3],

2/ Madame [R] [K] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1972, demeurant [Adresse 3],

représentés par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jacques VOCHE, avocat plaidant au barreau de POITIERS.

DÉFENDERESSE :

La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 4] (LUXEMBOURG), représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter,

représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

MOTIFS

Nous, Madame GARDE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 29 Février 2024 ayant ordonné une médiation d'une durée de trois mois à compter du premier rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, et désigné le Centre Yvelines Médiation pour y procéder ;

Vu le courrier du Centre Yvelines Médiation en date du 07 juin 2024 sollicitant la prorogation du délai pour accomplir sa mission ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du Centre Yvelines Médiation et de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 15 Juin 2024, soit jusqu’au 15 Septembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Proroge jusqu’au 15 Septembre 2024 la mission de médiation confiée au Centre Yvelines Médiation ;

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Rappelle que l’affaire est fixée à l'audience de mise en état du 08 octobre 2024 à 9h30 pour conclusions de désistement (instance et/ou action) et d'homologation, demande de retrait du rôle si les pourparlers sont toujours en cours ou conclusions au fond. A défaut, radiation.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 JUIN 2024 par Madame GARDE, Juge de la mise en état, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE