Juge de l'Execution, 7 juin 2024 — 24/00973

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

MINUTE N° : 24/57

DOSSIER N° : N° RG 24/00973 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWBV

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 07 JUIN 2024

DEMANDERESSE

Madame [E] [S] épouse [I] née le 02 Mai 1986 à CONGO, demeurant 26 rue Jules Migonney - 01000 BOURG EN BRESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2024-1463 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [V] [Y], demeurant 7 Avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG-EN-BRESSE

représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président:Madame POMATHIOS Greffier:Madame CLAMOUR

Débats : en audience publique le 23 Mai 2024

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 septembre 2020, Madame [V] [Y] a consenti un bail d'habitation à Madame [E] [S] épouse [I] et à Monsieur [H] [I] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis 26 rue Jules Migonney, 1er étage à Bourg-en-Bresse (01000) moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 1 057,00 euros, provision sur charges comprise, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Suivant un acte sous seing privé du même jour, Monsieur [C] [O] et Monsieur [L] [S] se sont portés chacun caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, impôts, réparations locatives, indemnités d'occupation et frais éventuels de procédure.

Par acte délivré par commissaire de justice du 23 juin 2023, Madame [V] [Y] a fait assigner en référé Madame [E] [S] épouse [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [C] [O] et Monsieur [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et expulsion.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant en référé a notamment : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond mais dès à présent, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 25 septembre 2020 conclu entre Madame [V] [Y] d'une part et Madame [E] [S] épouse [I] et Monsieur [H] [I] d'autre part, et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis 26 rue Jules Migonney, 1er étage à Bourg-en-Bresse (01000) étaient réunies au 03 juin 2023, - ordonné la libération des lieux, - dit qu'à défaut par Madame [E] [S] épouse [I] et par Monsieur [H] [I] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur, - condamné solidairement Madame [E] [S] épouse [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [C] [O] et Monsieur [L] [S] à payer à Madame [V] [Y] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion), - condamné solidairement Madame [E] [S] épouse [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [C] [O] et Monsieur [L] [S] à payer, à titre provisionnel, à Madame [V] [Y] la somme de 11 594,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 16 octobre 2023, mois d'octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 03 avril 2023 sur la somme de 10 374,74 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,

- rejeté la demande de délais de paiement, - rappelé que l’ordonnance est exécutoire par provision, - condamné in solidum Madame [E] [S] épouse [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [C] [O] et Monsieur [L] [S] à payer à Madame [V] [Y] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Madame [E] [S] épouse [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [C] [O] et Monsieur [L] [S] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 03 avril 2023.

L’ordonnance de référé sus-visée a notamment été signifiée à Monsieur et Madame [I] par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2024 et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 06 mars 2024 a été délivré par même acte à ces derniers.

Par requête présentée reçue au greffe le 18 mars 2024, Madame [E] [S] épouse [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de trois à six mois pour quitter son logement, soulignant qu’elle avait quatre enfants scolarisés et qu’elle souhaitait ne pas perturber leur scolarité, qu’elle avait déjà déposé une demande