Chambre 1-1, 12 juin 2024 — 23/08058

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 23/08058 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO5F

Ordonnance n° 2024/M

S.N.C. COPAB représentée par son gérant en exercice

représentée par Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. EKINE COMPANY

représentée par Me Florent ANDREA, avocat au barreau de NICE

Demanderesse à l'incident

S.A.S. ONLY LUXE REAL ESTATE

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l'audience du 16 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 Juin 2024, l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Draguignan, ayant, dans le litige opposant la SARL Ekine company à la SAS Only luxe real estate et la SNC Copab :

- condamné in solidum la SNC Copab et la SAS Only luxe real estate à payer à la SARL Ekine company la somme de 5 000 euros au titre de la somme indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2019,

- condamné in solidum la SNC Copab et la SAS Only luxe real estate à payer à la SARL Ekine comany la somme de 3 935 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2019,

- condamné in solidum la SNC Copab et la SAS Only luxe real estate à payer à la SARL Ekine company la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive,

- débouté la SNC Copab et la SAS Only luxe real estate de leurs demandes reconventionnelles plus amples,

- condamné in solidum la SNC Copab et la SAS Only luxe real estate à payer à la SARL Ekine company la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SNC Copab et la SAS Only luxe real estate aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

Vu l'acte du 19 juin 2023 par lequel la SNC Copab a relevé appel de ce jugement ;

Vu l'acte du 3 juillet 2023 par lequel la SAS Only luxe real estate a relevé appel de ce jugement ;

Vu l'ordonnance de jonction du 19 décembre 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le n° RG unique 23/8058 ;

Vu l'ordonnance d'incident du 7 novembre 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel principale à l'égard de la SARL Ekine company ;

Vu les conclusions d'incident du 15 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles la SARL Ekine company sollicite :

- la radiation des deux appels interjetés par la SAS Only luxe real estate et par la SNC Copab, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile,

- la condamnation de la SNC Copab et de la SAS Only luxe real estate in solidum à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

- le rappel que les délais impartis à l'intimée pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande ;

Vu les conclusions en réponse de la SAS Only luxe real estate en date du 4 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles elle sollicite du conseiller de la mise en état qu'il :

- déboute la SARL Ekine company de sa demande de radiation des deux rôles avant jonction,

- constate qu'il existe un moyen sérieux de réformation en ce sens que la SNC Copab devrait être mise hors de cause,

- juge qu'en l'absence de gouvernance, la condamnation aurait des conséquences manifestement excessives pour elle qui n'est pas de surcroît en capacité de payer,

- condamne la SARL Ekine company à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu l'absence de conclusions en réplique sur incident de la SNC Copab ;

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il convient également de prendre en considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

En l'espèce, il