Chambre 1-8, 12 juin 2024 — 23/08416

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 12 JUIN 2024

N° 2024/ 288

N° RG 23/08416

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQK2

S.C.I. IMMOVA

C/

Syndicat des copropriétaires

[4]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Elysée CASANO

Me Anne Cécile NAUDIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire en date du 31 Mai 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01059.

APPELANTE

S.C.I. IMMOVA

dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

représentée par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Syndicat des copropriétaires [4] sis à [Localité 5] [Adresse 2]

agissant par son syndic en exercice la société LA MEDITERRANEENNE DE GESTION (MGF), SARLU, dont le siège social est [Adresse 1] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège

représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, membre de l'association Cabinet NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2023, la société civile immobilière IMMOVA a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 31 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille suivant la procédure accélérée au fond en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [4] :

- 12.726,38 € au titre des charges de copropriété échues au 1er avril 2023, outre intérêts au taux légal à compter d'un commandement délivré le 17 mai 2021,

- 1.551,82 € au titre des provisions non encore échues sur le budget prévisionnel de l'exercice 2023 et 59,78 € au titre de la cotisation au fonds de travaux, outre intérêts à compter de l'assignation du 17 avril 2023,

- 211,65 € au titre du coût du commandement susdit,

- 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts,

- 1.200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 9 avril 2024, conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

Alors qu'elle poursuivait initialement la nullité du jugement entrepris aux termes de la déclaration d'appel susvisée, la société IMMOVA a notifié le 11 janvier 2024 des conclusions par lesquelles elle entend désormais limiter son recours à l'infirmation des seuls chefs de condamnation portant sur les dommages-intérêts et les frais irrépétibles.

Elle indique s'être acquittée de l'ensemble des causes du jugement le 12 juillet 2023, dès réception du décompte détaillé qu'elle réclamait au syndicat, et sollicite la répétition des sommes trop versées en vertu de l'arrêt à intervenir. Elle réclame accessoirement paiement de 2.500 euros au titre de ses propres frais irrépétibles, outre ses entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société MGF, s'oppose à ces demandes et forme appel incident sur le montant de sa créance au titre des charges échues au 1er avril 2023. Il soutient à cet effet que le tribunal ne pouvait expurger du décompte qui lui était soumis la somme de 2.738,81 € correspondant à des frais de recouvrement, alors qu'il s'agissait de frais réels et nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il demande à la cour d'infirmer de ce chef le jugement déféré, et statuant à nouveau de condamner la SCI IMMOVA à lui payer la somme de 15.465,19 € au titre des charges échues au 1er avril 2023. Il conclut à la confirmation de la décision pour le surplus, et réclame en sus paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, outre ses dépens.

DISCUSSION

En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions déposées par les parties. Elle n'est donc pas saisie du recours en annulation formé dans la déclaration d'appel et non repris dans les dernières conclusions de la société IMMOVA.

Sur la condamnation au paiement de dommages-intérêts :

Suivant jugement rendu le 21 janvier 2020, la SCI IMMOVA avait ét