Chambre sociale, 12 juin 2024 — 23/00050

ARRET N°

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12 Juin 2024

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N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGLQ

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[U] [M]

C/

Association GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE CORSE (GDS CORSE)

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Décision déférée à la Cour du :

04 avril 2023

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO

22/00152

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANTE :

Madame [U] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie FIGLIE, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE CORSE (GDS CORSE) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 483 281 242

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

Mme ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024

ARRET

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [M] a été embauchée par le Groupement de défense sanitaire du bétail de Corse-du-Sud, en qualité de technicienne suivant contrat de durée indéterminée à effet du 1er avril 2005.

Par avenant à effet du 1er juillet 2015, elle s'est vue confier les fonctions de directrice du Groupement. Parallèlement, elle a été un temps mise à disposition de la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire du bétail de Corse (à 50%, ou à 30%, de son temps de travail), en tant qu'opérateur d'inspection services généraux.

Madame [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 13 septembre 2019, de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Le 7 octobre 2019, le Groupement de défense sanitaire du bétail de la Corse-du-Sud, le Groupement de défense sanitaire du bétail de Haute-Corse et la Fédération régionale de groupement de défense sanitaire du bétail de Corse ont fusionné en une même entité, dénommée Groupement de défense sanitaire Corse (GDS Corse).

Après entretien préalable au licenciement fixé au 5 octobre 2021, Madame [U] [M] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 8 octobre 2021.

Selon jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :

-dit que les demandes additionnelles de Madame [U] [M] sont recevables,

-dit que le licenciement de Madame [U] [M] pour inaptitude n'est pas d'origine professionnel[le],

-débouté Madame [U] [M] de sa demande de doublement d'indemnité pour licenciement, de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférents,

-débouté Madame [U] [M] de sa demande de rappels de salaires,

-dit que le véhicule de Madame [U] [M] est un véhicule de service en conséquence, débouté Madame [U] [M] de ses demandes d'indemnisation à ce titre,

-condamné le Groupement de défense sanitaire Corse (GDS Corse) à payer à Madame [U] [M] la somme équivalente à 26,5 jours de RTT, soit 4.035 euros,

-débouté Madame [U] [M] de sa demande de rectification des fiches de paie, débouté Madame [U] [M] de sa demande de dommages et intérêts,

-condamné le Groupement de défense sanitaire Corse (GDS Corse) au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

-condamné chaque partie pour moitié aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 2 mai 2023 enregistrée au greffe, Madame [U] [M] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : dit que le licenciement de Madame [U] [M] pour inaptitude n'est pas d'origine professionnel[le], débouté Madame [U] [M] de sa demande de doublement d'indemnité pour licenciement, de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférents, débouté Madame [U] [M] de sa demande de rappels de salaires, dit que le véhicule de Madame [U] [M] est