Chambre sociale, 12 juin 2024 — 23/00084
Texte intégral
ARRET N°
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12 Juin 2024
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N° RG 23/00084 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG4C
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S.A.R.L. CORSE PROPRETE I AND CO
C/
[Z] [X] [K]
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Décision déférée à la Cour du :
21 juin 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bastia
21/00064
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
S.A.R.L. CORSE PROPRETE I AND CO agissant poursuites et diligences de son représentant légal
N° SIRET : 798 787 230 00019
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame [Z] [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Après une précédente relation de travail ayant lié les parties du 29 mars 2019 au 29 février 2020, Madame [Z] [X] [K] a été embauchée par la S.A.R.L. Corse Propreté I and Co, en qualité d'agent de propreté, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 19 juin 2020.
Par avenant à effet du 1er octobre 2020, a été prévue une fixation de la durée de travail à temps partiel (32 heures), avec rémunération afférente.
Les bulletins de salaire délivrés à la salariée ont mentionné une 'date [de] début d'ancienneté' au 29 mars 2019.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services assimilés.
Par courrier du 2 mars 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 11 mars 2021, et celle-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 mars 2021.
Madame [Z] [X] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 19 mai 2021 de diverses demandes.
Selon jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-jugé le licenciement de Madame [R] [Z] [X] sans cause réelle et sérieuse,
-condamné la Société Corse Propreté I and Co aux sommes suivantes :
*2.928,72 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1.464,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
*362 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
*1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné l'employeur à rectifier et remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la réception du présent jugement,
-s'est réservé la liquidation de l'astreinte,
-condamné la Société Corse Propreté I and Co aux entiers dépens,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 10 juillet 2023 enregistrée au greffe, la S.A.R.L. Corse Propreté I and Co a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: jugé le licenciement de Madame [K] [Z] [X] sans cause réelle et sérieuse, condamné la Société Corse Propreté I and Co aux sommes suivantes: 2.928,72 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.464,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 362 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'employeur à rectifier et remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la réception du présent jugement, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, condamné la Société Corse Propreté I and Co aux entiers dépens, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 23 septembre 2023auxquelles il convient de se référer pour un plus a