Chambre 4 A, 28 mai 2024 — 22/01041

CKD/KG

MINUTE N° 24/507

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 28 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01041

N° Portalis DBVW-V-B7G-HZJM

Décision déférée à la Cour : 17 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 2]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

INTIMES :

Me [K] & CHARLIER - Mandataire liquidateur de Société SAFAR GROUP SAS

[Adresse 1]

Représenté par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [U] [M], né le 12 juin 1971, a créé en février 2003 la SARL Safar Group ayant pour activité l'organisation et le courtage de transport de marchandises. Un contrat de travail en tant que directeur a été signé le 12 mars 2003.

Le 1er juillet 2007 la société est devenue une société par actions simplifiées, et Monsieur [M] en est devenu le président. Compte tenu de l'impossibilité de cumul, le contrat de travail a été suspendu.

En 2019 les actions de la SAS Safar Group ont été rachetées par la société Aigle France qui en est devenue l'associé unique.

La convention de cession définitive a été signée le 9 avril 2019. Le même jour Monsieur [M] a démissionné de ses fonctions de président de la SAS, l'assemblée générale lui confiant le mandat social de directeur adjoint de la société.

Par jugement du 16 octobre 2019 la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a placé la société en redressement judiciaire. La société a finalement été placée en liquidation judiciaire, et un plan de cession a été adopté.

Monsieur [M] a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire à effet au 23 janvier 2020.

Le CGEA a refusé de reconnaître la qualité de salarié de Monsieur [M] qui réclamait le paiement des salaires de décembre 2020 à janvier 2020, ainsi que l'indemnité de licenciement.

Le 07 août 2020 Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse afin de voir juger qu'il a la qualité de salarié du 09 avril 2019 au 23 janvier 2020, et voir reconnaître une créance de 11.925 €, outre des accessoires.

Par jugement du 17 février 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé que Monsieur [P] [M] n'était pas placé dans un lien de subordination caractérisant une relation de travail salarié, et qu'il ne peut se prévaloir d'aucun contrat de travail avec la SAS Safar Group pour la période du 09 avril 2019 au 23 janvier 2020 ;

- débouté Monsieur [M] de l'ensemble de ses prétentions ;

- l'a condamné à payer au mandataire judiciaire la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté le CGEA de sa demande de frais irrépétibles,

- condamné Monsieur [M] aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [M] a le 14 mars 2022 interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par dernières conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 10 novembre 2022, Monsieur [U] [M] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et en conséquence de :

- dire et juger qu'il a été salarié de la SA S Safar entre le 09 avril 2019 et le 23 janvier 2020,

- condamner la SCP [K] & Charlier prise en la personne de Maître [N] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Safar Group à intégrer Monsieur [M] au sein de la liste des salariés bénéficiant de la garantie CGEA AGS,

-condamner la SCP [K] & Charlier prise en la personne de Maître [N] [K] ès qualités de mandataire judiciaire à intégrer les créances salariales de Monsieur [M] à l'encontre de la SAS Safar Group au sein des relevés de créances,

- dire et juger que le montant de la créance garantie par le CGEA s'élève à 11 925 €,

- donner acte aux CGEA de sa mise en cause aux fins d'assurer la garantie de cette créance salariale,

- condamner en tant que de besoin le CGEA à lui régler cette somme,

- dire et juger que la position du CGEA le prive de la possibilité de bénéficier de l'allocation chômage depuis la date du licencie