Sociale A salle 3, 31 mai 2024 — 21/01255
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 709/24
N° RG 21/01255 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYCT
IF/CL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
14 Juin 2021
(RG F 20/00122 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme [L] [O]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Marjorie THUILLIEZ, avocat au barreau d'ARRAS substitué par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES :
Société SELURL [R] mandataire judiciaire de SOCIETE SES PREMIERS PAS
intervenant volontaire
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
S.E.L.A.R.L. R&D en la personne de Me [V] [M] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société SES PREMIERS PAS
intervenant volontaire
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
CGEA D'[Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
n'ayant pas constitué avocat, assignée en intervention forcée le 24.09.2024 à personne habiliée
S.A.R.L. SES PREMIERS PAS en redressement judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée déterminée en date du 7 janvier 2014 et au terme fixé le 10 janvier 2014, la société Ses premiers pas (la société) spécialisée dans le secteur de l'accueil de jeunes enfants, a engagé Madame [L] [O] en qualité d'animatrice en structure petite enfance, pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 janvier 2014, la société a engagé Madame [O] en qualité d'animatrice en structure petite enfance au coefficient 300.
Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1744,21 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 novembre 2019, Madame [O] a été convoquée pour le 15 novembre 2019, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 novembre 2019, la société a notifié à Madame [O] son licenciement pour faute grave.
Madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 14 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Arras a débouté Madame [L] [O] de ses demandes, a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [O] aux éventuels dépens de l'instance.
Madame [O] a fait appel de ce jugement par déclaration du 20 juillet 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société R&D prise en la personne de Maître [V] [M] en qualité d'administrateur judiciaire et la société [R] [C] prise en la personne de Maître [C] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Par assignation en date du 24 mai 2023, Madame [L] [O] a régulièrement appelé en intervention forcée l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 8].
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [O] demande de constater les interventions volontaires de Maître [V] [M] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société et de Maître [C] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la société, d'infirmer le jugement déféré, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer les sommes suivantes à la procédure collective de la société :
- dommages et intérêts : 12200 euros
- indemnité de licenciement : 2600 eu