Sociale C salle 1, 31 mai 2024 — 22/00064

ARRÊT DU

31 Mai 2024

N° 719/24

N° RG 22/00064 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBX2

MLB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

25 Novembre 2021

(RG 20/00163 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. GSP SECURITE en liquidation judiciaire

SELARL [P] [N] et ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la SARL GSP SECURITE

[Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [E] [O]

[Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Me Ludivine DENYS, avocat au barreau de LILLE

INTERVENANT FORCÉ :

CGEA [Localité 9]

[Adresse 2] [Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat, assigné en intervention forcée le 23 janvier 2024 à personne habilitée

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2024

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 5 mars 2024

EXPOSÉ DES FAITS

M. [O], né le 19 octobre 1991, a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures par semaine à compter du 6 février 2017 en qualité d'agent de sécurité par la société GSP Sécurité, qui appliquait la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Il exerçait ses fonctions sur le site de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 11].

Par avenant à effet du 1er mars 2018, son temps de travail a été réduit à 24 heures par semaine.

M. [O] a été convoqué par lettre recommandée du 17 avril 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle le 30 avril 2019 et mis à pied à titre conservatoire. A la suite de cet entretien, il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée en date du 6 mai 2019.

Par requête reçue le 7 mai 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 25 novembre 2021 le conseil de prud'hommes a jugé recevables les demandes formulées par M. [O], jugé qu'il y a eu exécution fautive du contrat de travail de la part de la société GSP Sécurité mais que M. [O] ne justifie pas du préjudice subi pour l'exécution fautive du contrat de travail, jugé que M. [O] n'a pas été rempli de ses droits en matière de rappel de salaires au titre de la requalification du temps partiel en temps complet depuis son embauche jusqu'à l'issue du préavis, qu'il n'a pas été rempli de ses droits en matière de rappel de salaires au titre du coefficient 130 à compter du 7 septembre 2017 jusqu'à l'issue du préavis, que le licenciement de M. [O] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 043,12 euros brut et condamné la société GSP Sécurité à payer à M. [O] les sommes suivantes :

9 678,86 euros au titre de rappel de rappel de salaire

967,88 euros au titre de congés payés y afférents

1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a également précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 27 mai 2020, pour les indemnités de rupture et les créances de nature salariale et à compter du jugement pour toute autre somme, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, ordonné à la société GSP Sécurité de remettre à M. [O] l'ensemble des bulletins de salaire dument rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour à compter d'un délai de vingt jours après la notification du jugement, débouté M. [O] du surplus de ses demandes et la société GSP Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du sur