Sociale A salle 2, 31 mai 2024 — 22/00767
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 644/24
N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJLR
FB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
05 Mai 2022
(RG 21/00044 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [I] [C]
[Adresse 1]
représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
S.A.R.L. RENOVIO désormais société FIBREX TELECOM en liquidation
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Y] [W] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société FIBREX TELECOM anciennement dénommée RENOVIO
[Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat - Assignée en intervention forcée + conclusions le 13 juillet 2023 à personne habilitée
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat - Assignée en intervention forcée + conclusions le 12 juillet 2023 à personne habilitée
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Avril 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 mars 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [C] a été engagé par la société Renovio, ayant changé de dénomination pour devenir Fibrex Telecom, pour une durée indéterminée à compter du 2 novembre 2020, en qualité de monteur fibre optique.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Par courrier du 7 janvier 2021, la société Renovio a notifié à Monsieur [C] la rupture de la période d'essai.
Le 19 février 2021, Monsieur [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 5 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Roubaix a :
- condamné la société Renovio à payer à Monsieur [C] la somme de 255,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
-laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Monsieur [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 mai 2022.
Par jugement du 12 décembre 2022, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Fibrex Telecom, anciennement dénommée Renovio, et désigné la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 août 2023, Monsieur [I] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant de nouveau, de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société Fibrex Telecom aux sommes suivantes :
- 256,11 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ;
- 25,61 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 536,65 euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel ;
- 53,67 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 213,15 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ;
- 21,32 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- 180,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 1 718,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 171,83 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 10 310,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il demande également la condamnation de la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibrex Telecom, à lui remettre les documents suivants sous astreinte de 10 euros par jour :
- les documents de portabilité concernant la garantie santé ;
- les documents de portabilité concernant la garantie prévoyance ;