Sociale A salle 2, 31 mai 2024 — 22/01243
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 680/24
N° RG 22/01243 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO42
FB/AL
Jonction avec
RG 22/1258
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
21 Juillet 2022
(RG 19/00076 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Margaux LE BAIL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
S.A.S. UN TEMPS CHEZ VOUS-PEVELE venant aux droits de la société ALL 4 HOME
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Manuella FULLANA, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 Mars 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [S] [O] a été engagée par la société All 4 Home, aux droits de laquelle la société Un temps chez vous se trouve actuellement, par contrat à durée indéterminée et à temps partiel, daté du 19 juin 2013, en qualité d'employé de maison polyvalent.
A compter du 1er octobre 2015, Madame [O] a assuré les fonctions d'assistante commerciale chargée du planning.
Par avenant du 2 janvier 2017, elle a été promue responsable de secteur débutant.
Par courrier du 18 janvier 2018, la société All 4 Home a mis la salariée en demeure de respecter son contrat de travail.
Madame [O] a été placée en arrêt de travail le 6 juin 2018.
Par lettre du 11 juin 2018, Madame [O] a été convoquée pour le 22 juin suivant, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre du 28 juin 2018, la société All 4 Home, invoquant un manquement aux obligations contractuelles et un non-respect des consignes, a notifié à Madame [O] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le 24 janvier 2019, Madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 21 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a:
- pris acte de la remise par la société Un temps chez vous /All 4 Home, reconnaissant devoir la somme de 250,28 euros au titre d'heures qui n'avaient pas été payées, à Madame [O] d'un chèque d'un montant équivalent;
- débouté Madame [O] du surplus de ses demandes;
- condamné Madame [O] au paiement d'une indemnité de 150 euros pour frais de procédure;
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Madame [S] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 août 2022 (dossier n° 22/01243).
Par déclaration du 6 septembre 2022, Madame [O] a entendu rectifier et modifier la déclaration d'appel du 26 août précédent (cette procédure a fait l'objet d'un enregistrement distinct sous le n° 22/01258).
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mars 2024 (déposées dans les mêmes termes dans les dossiers n° 22/01243 et n° 22/01258), Madame [S] [O] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de condamner la société Un temps chez vous à lui payer les sommes de:
- 831,03 euros au titre des heures supplémentaires;
- 83,10 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
- 10 728,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2023 (déposées dans les mêmes termes dans les dossiers n° 22/01243 et
n° 22/01258), la société Un temps chez vous demande à la cour de :
- déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail présentée p