Sociale A salle 3, 31 mai 2024 — 22/01256
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mai 2024
N° 710/24
N° RG 22/01256 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPE2
IF/CL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
26 Juillet 2022
(RG F20/000108 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTS :
S.A.R.L. AGENCE CONTINENTALE DE SECURITE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[Adresse 6]
représentée par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE
Me [X] [T] mandataire judiciaire de la société Agence Continentale de Sécurité [Adresse 1]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat ,assigné en intervention forcée le 07/07/2023 à domicile
INTIMÉ :
M. [O] [W]
[Adresse 4]
représenté par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/009482 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTERVENANT FORCE :
CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat, assigné en intervention forcée le 11 août 2023 à personne habilitée
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Avril 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 mars 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 2017, la société Agence continentale de sécurité (la société) spécialisée dans le domaine de la sécurité privée a engagé Monsieur [O] [W], en qualité d'agent de prévention et sécurité, niveau 3 échelon 1 au coefficient 130. Le volume horaire de travail était fixé selon une durée mensuelle de 10 heures.
Son salaire mensuel brut s'élevait au dernier état de la relation à la somme de 99,03 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective de nationale des entreprises de prévention et de sécurité, IDCC 1351.
Suivant avenant du 28 février 2018, la durée mensuelle de travail du mois de mars 2018 a été fixée à 32 heures.
Suivant avenant du 26 mars 2018, la durée mensuelle de travail du mois d'avril 2018 a été fixée à 20 heures.
Par demande réceptionnée au greffe le 12 octobre 2020, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes de rappel de salaire, qu'il a complété par la suite de demandes afférentes à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, au travail dissimulé ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 15 mai 2021, Monsieur [W] a été convoqué pour le 28 mai 2021, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 juin 2021, la société a notifié à Monsieur [W] son licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes :
« Je fais suite à l'entretien préalable auquel je vous avais convoqué en date du 28 mai 2021 pour vous exposer les motifs qui me conduisaient à envisager votre licenciement et auquel vous ne vous êtes pas présenté.
Je rappelle à votre attention que vous avez signé un contrat de 10h mensuel avec l'agence continentale de sécurité en plus de votre travail habituel à temps plein.
En juin et juillet 2018, vous nous avez demandé un congé sans solde ; en août 2018 et jusqu'au 09 septembre vous nous avez demandé d'être en congé payé.
A partir de septembre nous n'avons plus eu aucune nouvelle de votre part et toutes nos correspondances nous ont été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
Ce n'est que le 02 mai 2020 que vous avez envoyé un mail à votre responsable qui n'était plus salarié de ACS et à une ancienne adresse mail de l'entreprise n'était plus en service également depuis fort longtemps.
Votre ancien responsable m'ayant transmis par gentillesse vot