Sociale A salle 3, 31 mai 2024 — 22/01310

ARRÊT DU

31 Mai 2024

N° 620/24

N° RG 22/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQIO

IF/CH

AJ

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

01 Septembre 2022

(RG 22/00075 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [Z] [D]

[Adresse 1]

représenté par Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/009244 du 28/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉE :

S.C.I. MADE DK

[Adresse 2]

représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Avril 2024

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 mars 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par demande de réinscription après décision de radiation réceptionnée au greffe le 6 avril 2022, Monsieur [Z] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque de demandes afférentes à la constation de l'existence d'une relation de travail dissimulée par dissimulation d'emploi salarié avec la société civile immobilière Made DK (la société), à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 1er septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a jugé qu'il n'existe aucune relation contractuelle de travail entre Monsieur [D] et Monsieur [H] [I], gérant de la société Made DK et a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.

Monsieur [D] a fait appel de ce jugement par déclaration du 28 septembre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [D] demande l'infirmation du jugement, aux fins de constat de l'existence de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, de juger la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'infraction de travail dissimulé : 9900 euros ;

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3300 euros ;

- indemnité compensatrice de préavis : 1650 euros ;

- indemnité de congés payés afférente : 165 euros ;

- rappel de salaires : 14850 euros ;

- indemnité de congés payés afférente : 1485 euros ;

- article 700 du code de procédure civile : 1500 euros ;

- les dépens d'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société demande la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance.

Il est référé au jugement du conseil de prud'hommes, aux pièces régulièrement communiquées et aux conclusions des parties pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caractérisation d'un contrat de travail

Le contrat de travail est une convention écrite ou verbale par laquelle une personne physique, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Dès lors, pour qu'un contrat de travail soit constitué, il convient de caractériser cumulativement trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Le lien de subordination, critère décisif, a été défini par la Cour de cassation comme étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des o