Sociale A salle 1, 31 mai 2024 — 22/01349

ARRÊT DU

31 Mai 2024

N° 628/24

N° RG 22/01349 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQU3

OB/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS

en date du

01 Septembre 2022

(RG F21/00105 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [U] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉE :

S.A.S.U. MYFERRYLINK

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jean-marc ALBIOL, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2024

Tenue par Olivier BECUWE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 Mai 2024

EXPOSE DU LITIGE :

La Scop Seafrance a été constituée en 2011 à l'initiative d'anciens salariés de la société Seafrance qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Lors de cette procédure de liquidation judiciaire, la société Groupe Eurotunnel a fait une offre de reprise des actifs de la société Seafrance en vue de relancer l'activité de la Scop Seafrance.

Par ordonnance du 11 juin 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession des navires « Rodin », « Berlioz » et « Nord Pas-de-Calais » de la société Seafrance aux trois filiales du groupe Eurotunnel, et respectivement à la société Euro Transmanche qui a engagé Mme [B] le 02 juillet 2012 en qualité d'assistante de direction, à la société Euro Transmanche 3BE et à la société Euro Transmanche 3NPC, et ce avec une clause d'inaliénabilité des navires pour une durée de cinq ans.

Ces sociétés ont alors donné ces navires en location à la Scop Seafrance pour leur exploitation maritime suivant des contrats d'affrètement coque nue le 29 juin 2012 pour trois ans renouvelables sauf dénonciation.

La commercialisation des traversées étant assurée par la société Myferrylink pour le fret, filiale de droit français créée en août 2012 et détenue indirectement par la société Groupe Eurotunnel, un contrat de sous affrètement entre la Scop Seafrance et la société Myferrylink a été conclu le 18 juillet 2012, outre un contrat d'agent le 3 juillet 2013 entre la société Myferrylink et la société DCFL, filiale de la Scop Seafrance.

La société Myferrylink a débuté son activité après avoir obtenu l'accord de l'autorité française de la concurrence selon décision du 7 novembre 2012.

En juin 2014, l'autorité britannique de la concurrence a décidé que l'acquisition de ces navires était anticoncurrentielle et a interdit leur circulation au départ de [Localité 4].

De ce fait, en janvier 2015, la société Groupe Eurotunnel a décidé de se séparer de son activité maritime et a cherché un repreneur pour la société Myferrylink.

A cet effet, la société Groupe Eurotunnel a retenu l'offre de la société danoise DFDS et lui a loué à compter du 2 juillet 2015 les deux navires « Berlioz » et « Rodin », la société DFDS consentant aux sociétés Euro Transmanche une option de vente.

Ces dernières ont alors notifié, le 27 mai 2015, à la société Scop Seafrance le non-renouvellement des contrats d'affrètement et la fin des relations contractuelles, la société Myferrylink procédant de même pour les contrats de sous-affrètement et d'agent.

Le 10 avril 2015, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la Scop Seafrance, convertie par jugement du 11 juin 2015 en redressement judiciaire.

Malgré des recours exercés par la société Myferrylink auprès des juridictions britanniques, la Cour suprême du Royaume-Uni a, par décision du 16 décembre 2015, confirmé l'interdiction de circulation.

C'est alors que Mme [B], devenue entre-temps salariée de la société Myferrylink au sein de laquelle est applicable la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre, a alors été convoquée à un entretien préalable et licenciée, par lettre du 15 février 2016, pour motif économiq