Sociale A salle 3, 31 mai 2024 — 23/00548
Texte intégral
ARRET DU
31 Mai 2024
N° RG 23/00548 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2FJ
N° 699/24
IF/AA
AJ
GROSSE
le 31 Mai 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Renvoi après Cassation
- Prud'hommes -
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS en date du 23 MARS 2017
COUR D'APPEL AMIENS en date du 28 MAI 2019
COUR DE CASSATION DU 9 MARS 2022
APPELANT :
Mme [W] [H]
[Adresse 2]
représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178/23/004883 du 30/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMES :
Me [V] [N] ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société ACTUEL PROTECTION PRIVEE
-signification DA+ccl le 25.10.25 remis à tiers présent à domicile
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
CGEA IDF EST
-signification DA+ccl le 23.10.23 à personne habilitée
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
DEBATS : à l'audience publique du 02 Avril 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Olivier BECUWE
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRET : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLOTURE : rendue le 12 Mars 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée déterminée en date du 7 octobre 2011 conclu pour une durée de trois mois, la société Actuel protection privée (la société) a engagé Mme [W] [H], en qualité d'agent d'exploitation, agent de sécurité, au coefficient 120 échelon 1 au niveau 1.
Suivant avenant du 6 janvier 2012, le contrat de travail a été prorogé pour une durée de trois mois.
Suivant avenant du 4 avril 2012, le contrat de travail a été prorogé pour une nouvelle durée de trois mois.
Par contrat de travail en date du 4 juin 2012, Mme [W] [H] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent d'exploitation, agent de sécurité, au coefficient 120 échelon 1 au niveau 1.
Son salaire horaire brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 9,013 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention de sécurité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2013, Mme [W] [H] a écrit à la société au sujet de l'absence de fourniture de travail et de l'absence de rémunération.
Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par jugement du 5 mars 2014, il a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné Maître [V] [N] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.
Par lettre en date du 24 mars 2014, Maître [V] [N] a répondu à Mme [W] [H] qu'elle ne 'gurait pas dans les effectifs de la société au moment de la liquidation, qu'il n'avait dès lors pu la licencier dans les 15 jours de la liquidation et l'invitait ainsi à saisir la juridiction prud'homale.
Par demande réceptionnée au greffe le 23 avril 2014, Mme [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais de demandes afférentes à la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 7 octobre 2011, à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat.
Par jugement du 23 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Beauvais a :
- jugé sa demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée prescrite,
- ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 5 mars 2014,
- mis hors de cause Maître [V] [N] ès qualité de mandataire liquidateur,
- fixé les créances suivantes au passif de la société :
- rappel de salaires pour l'année 2011 : 2882,19 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 288,22 euros ;
- rappel de salaires pour l'année 2012 : 5448,81 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 544,88 euros ;
- rappel de salaires pour l'année 2013 : 11048,85 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 1104,88 euros ;
- indemnité compensatrice de préavis : 2860 euros ;
- indemnité de congés payés