8ème chambre, 12 juin 2024 — 23/05266

N° RG 23/05266 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCAH

Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 25 avril 2023

RG : 23/00010

[Y]

C/

[C]

Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DA C)

Organisme ONIAM

Caisse CPAM DE L'AIN

Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS MACSF

S.A.S. CLINIQUE DE [11]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 12 Juin 2024

APPELANTE :

Mme [E] [Y] épouse [X]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Ayant pour avocat plaidant Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS :

1° [N] [C], Neurochirurgien, domicilié en cette qualité à la CLINIQUE DE [11], CENTRE DU RACHIS DE [11], [Adresse 6]

2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC), dont le siège est sis [Adresse 3] - IRELAND, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle du Docteur [C]

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Marie BELLOC - BELLOC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par son Directeur au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie LÉON, avocat au barreau de LYON

La Mutuelle Assurances Corps Médical Français, MACSF, société d'assurance à forme mutuelle, inscrite au SIREN sous le numéro 775 665 631, dont le siège social est [Adresse 10] représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège

Représentée par Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1948

S.A.S. CLINIQUE DE [11]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie-aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737

CPAM DE L'AIN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 1]

Signification de la déclaration d'appel le 20 juillet 2023 à personne habilitée

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 19 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mars 2024

Date de mise à disposition : 22 Mai 2024 prorogée au 12 Juin 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

En février 2020, Mme [E] [X] née [Y] a été adressée par son médecin traitant au docteur [B], neurologue, pour des troubles de la marche. L'IRM cérébrale qui a alors été réalisée était normal. Devant la persistance d'une instabilité à la marche, une IRM médullaire a été réalisée le 9 juillet 2020, laquelle a retrouvé une myélopathie cervicale avec compression médullaire en C4-C5 dans un contexte d'étroitesse canalaire. Le docteur [B] a alors adressé la patiente en urgence au docteur [C], neurochirurgien.

Mme [X] a été opérée le 24 juillet 2020 à la Clinique de [11] par le docteur [C] qui a réalisé une décompression médullaire par voie antérieure avec discectomie à l'étage C4-C5 et réalisation d'une arthrodèse. Les suites postopératoires immédiates ont été simples.

A compter du mois d'octobre 2020, l'état de santé de Mme [X] s'est dégradé et une IRM cervicale réalisée le 27 octobre 2020 a conclu à une myélopathie cervicale avec hypersignal. Il a alors été décidé de ré-opérer la patiente le 17 novembre 2020. Le docteur [C] a ainsi réalisé une laminectomie au niveau C3-C6 avec ostéosynthèse postérieure et l'anesthésie a été effectuée par le docteur [L] [J]. Le même jour, Mme [X] a présenté un hématome postopératoire qui a amené à une reprise chirurgicale à 19 heure à l'issue de laquelle une paraplégie a été constatée.

***

Le 12 août 2021, les époux [X] ont saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Rhône-Alpes d'une demande d'indemnisation par voie de règlement amiable et cette commission a, par décisions des 25 octobre 2021 et 4 janvier 2022, confié une mesure d'expertise médicale aux Professeurs [H] [W], neurochirurgien, et [D]