Chambre Sécurité Sociale, 11 juin 2024 — 22/02433
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CPAM DU LOIRET
SELARL [7]
EXPÉDITION à :
SAS [5]
Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS
ARRÊT DU : 11 JUIN 2024
Minute n°225/2024
N° RG 22/02433 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVHK
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 21 Septembre 2022
ENTRE
APPELANTE :
CPAM DU LOIRET
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Mme [K] [R], en vertu d'un pouvoir spécial
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
SAS [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, chargé du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 5 MARS 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 11 JUIN 2024, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
* * * * *
La société [5] a déclaré le 28 août 2019 un accident de travail dont a été victime, le 27 août 2019, M. [O] [M], âgé de 66 ans, embauché depuis le 12 juin 2019 en qualité d'agent d'exploitation et délégué auprès de la société [3], la déclaration d'accident de travail décrivant la nature de l'accident de la façon suivante : 'selon les dires de M. [M], à force de se baisser il aurait ressenti des douleurs au bas du dos depuis une semaine. Ces dernières auraient été plus fortes et son dos se serait bloqué'. Il est encore précisé que l'accident est survenu le 27 août 2019 à 16h20 lors de son détachement au sein de la société [3], pendant les horaires de travail de la victime, de 13h35 à 20h45, les lésions de situant dans le bas du dos et que l'accident a été 'connu le 27 août 2019 à 16h41 par les préposés de l'employeur, décrit par la victime'.
Le certificat médical initial établi le 27 août 2019 constatait une 'lombosciatique S1 droite après avoir soulevé des charges au travail' et prescrivait un arrêt de travail pour une durée de 9 jours, jusqu'au 4 septembre 2019.
La société [5] émettait, par courrier adressé à la caisse le 28 août 2019, des réserves sur la nature professionnelle de cet accident, annexées à sa déclaration d'accident de travail, relevant l'incapacité de M. [M] à décrire un fait accidentel brusque et soudain à l'origine de l'incident, faisant au contraire état de douleurs apparues de manière progressive 'à force de se baisser', ces douleurs n'étant matériellement pas vérifiables et ne traduisant en rien une réelle lésion affectant le salarié ni l'existence d'un lien de causalité entre les lésions avancées et l'activité professionnelle. L'employeur relève également que les informations contenues dans la déclaration d'accident émanent uniquement des dires du salarié, aucun témoin des faits n'étant cité et que le certificat médical initial délivré par son médecin était un arrêt maladie classique, prescrivant un arrêt pour maladie simple, sans mention d'un accident de travail.
Un certificat médical de prolongation du 17 janvier 2020, établi par un chirurgien orthopédiste faisait état d'une volumineuse hernie discale postérolatérale droite en L5-S1. Cette nouvelle lésion faisait l'objet d'un refus de prise en charge notifiée à l'employeur le 6 mars 2020, après avis défavorable du médecin-conseil le 3 mars 2020.
Après instruction administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a notifié le 30 janvier 2020 à la société [5] la décision de prise en charge de l'accident comme étant survenu par le fait ou à l'occasion de travail.
Après rejet de son recours en inopposabilité contre cette décision devant la commission de recours amiable en date du 2 juillet 2020, qui a confirmé la matérialité de l'accident de travail survenu au lieu et temps de travail, la société [5] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans par requête adressée le 16 juillet 2020.
Par jugement du 21 septembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, relevant des discordances entre les réponses de la victime au questionnaire d'instruction de