Pôle 4 - Chambre 2, 12 juin 2024 — 20/15127

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 12 JUIN 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15127 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQ4Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/06317

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] à [Localité 5] représenté par son syndic, la société 4A IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 632 562

C/O Société 4A IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846

INTIMEE

Socété REAL GESTION GERANCE DE PASSY

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0727

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024 devant Madame Perrine VERMONT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

L'immeuble du [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il a été géré par le Cabinet Deslandes devenu la société anonyme Real Gestion Gérance de Passy par l'effet d'une fusion-absorption, syndic entre 2006 et le 9 mai 2016, date de l'assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires ont décidé de ne pas renouveler son contrat et de désigner le Cabinet 4A Immobilier.

Estimant que la société Real Gestion Gérance de Passy avait commis divers manquements notamment dans la transmission des pièces à son successeur, dans la réponse aux questions posées, dans le suivi du contrat de travail du gardien et dans le suivi du dossier de changement du système de chauffage, le syndicat des copropriétaires a habilité son nouveau syndic à engager une action à l'encontre de la société Real Gestion Gérance de Passy en réparation des préjudices subis.

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier de justice du 24 avril 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Real Gestion Gérance de Passy devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de transmission, sous astreinte financière, de diverses pièces et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 26 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

- déclaré irrecevable la demande de communication des pièces comptables présentée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à la société Real Gestion Gérance de Passy,

- rejeté la demande de condamnation sous astreinte présentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Real Gestion Gérance de Passy de répondre à des demandes d'explication,

- condamné la société Real Gestion Gérance de Passy à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 1.112,28 € à titre de remboursement des honoraires du syndic sur des travaux supplémentaires de chauffage dont la réalisation n'est pas établie,

- condamné la société Real Gestion Gérance de Passy à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 31.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la société Real Gestion Gérance de Passy (venant aux droits du Cabinet Deslandes) dans l'exécution de son mandat de syndic de cet immeuble antérieurement à l'assemblée générale de mai 2016,

- rejeté les autres demandes présentées par le syndicat des copropriétaires au titre de remboursements de frais, au titre de la gestion du contrat de travail du gardien et au titre de la perte de valeur des lots composant la copropriété,

- condamné la société Real Gestion Gérance de Passy aux dépens,

- condamné la société Real Gestion Gérance de Passy à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes,

- ordonné l'exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 23 octobre 2020.

La procédure devant la cour a été clôturée le 10 janvier 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 23 janvier 2021 par lesquelles