Pôle 4 - Chambre 2, 12 juin 2024 — 20/17041

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 12 JUIN 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17041 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWMQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18 /11321

APPELANT

Monsieur [Y], [C], [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME

SSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9] - [Adresse 8] [Localité 6] représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 10] EST, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 931 340

C/O Société FONCIA [Localité 10] EST

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1982

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

M. [Y] [F] est propriétaire des lots n° 312, 336, 337, 359 et 360 (parkings) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 9] & [Adresse 8] à [Localité 6].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juin 2018, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] & [Adresse 8] à [Localité 6] a mis en demeure M. [Y] [F] de payer la somme de 29.116,54 € au titre d'un arriéré de charges.

Faute de paiement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] & [Adresse 8] à [Localité 6] a, par acte du 27 septembre 2018, assigné M. [Y] [F] devant le tribunal 2020 aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au terme de ses dernières écritures, sa condamnation à lui payer les sommes de :

- 35.209,29 € au titre des charges de copropriété (charges courantes et travaux) dues au 5

février 2020,

- 450 € au titre des frais de recouvrement dus au 5 février 2020

- 1.000 € € de dommage-intérêts,

- 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [Y] [F] a demandé au tribunal de :

- constater que le syndic de copropriété ne justifie pas d'une habilitation spéciale à ester en justice,

- constater que le syndic a procédé à des appels de fonds portant sur des sommes qui ne sont pas mises à la charge de l'ensemble des copropriétaires mais seulement de la SCI Paris Cours de Vincennes,

- constater que les demandes formées par le syndicat sont infondées et injustifiées,

- juger nulle l'assignation pour irrégularité defond,

- rejeter l'intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires,

- condamner le syndicat à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 22 octobre 2020 le tribunal judiciaire de Paris a :

- rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [Y] [F],

- condamné M. [Y] [F] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] & [Adresse 8] à [Localité 6] la somme de 35.209,29 € au titre des charges dc copropriété (charges courantes relevant du budget prévisionnel et charges pour travaux hors budget prévisionnel) impayées au 5 février 2020,

- condamné M. [Y] [F] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] & [Adresse 8] à [Localité 6] la somme de 30 € au titre des frais de relance dus au 5 février 2020,

- débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] & [Adresse 8] à [Localité 6] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation d'une partie des fonds nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble,

- condamné M. [Y] [F] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copro