Pôle 6 - Chambre 3, 12 juin 2024 — 20/08091

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 12 JUIN 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08091 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXK4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES

APPELANT

Monsieur [H] [F]

Né le 8 juillet 1974 à [Localité 7] (92)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Présent et assisté par Me Sabine MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0191

INTIMEES

S.A.S. SOCIÉTÉ PERRIN B, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 324 295 849

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Laurent LEGUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0524, avocat postulant et par Me Laurent LE BRUN, avocat au barreau de NANTES, toque : 28, avocat plaidant

Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de Monsieur [Z] [S], Directeur Général, demeurant audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0083

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD,

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [H] [F] a été embauché par la société Perrin B par contrat à durée déterminée du 24 avril 2017, renouvelé par avenant jusqu'au 31 octobre 2017.

Il a été engagé en qualité de conducteur de travaux.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des ETAM du bâtiment de la région Ile-de-France.

Estimant que ses heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées et souhaitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M. [F] par acte du 30 octobre 2018 saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges qui par premier jugement du 8 octobre 2019 l'a débouté des demandes tendant à la requalification du contrat et a renvoyé l'examen des demandes portant sur les heures supplémentaires à la juridiction de départage.

Par jugement de départage du 6 novembre 2020 portant sur les demandes d'heures supplémentaires, notifié aux parties le 16 novembre suivant, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a :

-débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes,

-condamné Monsieur [F] aux dépens.

Par déclaration du 30 novembre 2020, Monsieur [F] a interjeté appel de ce second jugement.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 21 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [F] demande à la cour de :

- déclarer Monsieur [F] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,

en conséquence d'y faire droit et de :

- infirmer le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges sous le numéro 20/564 le 16 novembre 2020 en toutes ses dispositions ;

et statuant de nouveau,

- fixer le salaire de référence à la somme de 5 784,48 euros ;

- condamner la SA société Perrin B. à verser à Monsieur [H] [F] les sommes suivantes:

-13 880,36 euros à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires,

-1 388,04 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

-34 706,88 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé,

- ordonner la remise de bulletin de paies pour la période du mois d'avril à octobre 2017 conforme à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- ordonner la remise d'une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- condamner la SA société Perrin B. à verser à Monsieur [H] [F] la somme de :

-3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en