Pôle 6 - Chambre 3, 12 juin 2024 — 21/03886

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 12 JUIN 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03886 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTS3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL

APPELANTE

S.A. INDIGO PARK

N° SIRET : 320 229 644

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487

INTIME

Monsieur [X] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 5 juin 2024et prorogé au 12 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] a été engagé par la société VINCI PARK à compter du 11 avril 2005 en qualité de responsable d'exploitation, catégorie maîtrise, échelon 20 de la convention collective des services de l'automobile, son lieu de travail était fixé à l'époque à [Localité 6] Bercy-Terroirs. Par avenant du 25 mai 2016, il est nommé responsable de 5 parcs à compter du 1er juin 2016, sur la ville de [Localité 7].

Par lettre recommandée AR du 20 octobre 2017, la societé Indigoo Park lui notifiait son licenciement pour faute grave, aux motifs suivants :

'Le 7 août 2017, un audit a été réalisé sur 3 de vos exploitations par nos auditeurs internes, celui-ci a mis en exergue un certain nombre d'anomalies précisées ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :

1/ Manquements aux procédures administratives :

- Les feuilles de vacation, destinées aux collaborateurs et leur permettant de retracer l'activité du parc pendant leur vacation, ne sont pas régulièrement remplies et signées des salaries,

- Les plannings sur Pleiades ne sont pas à jour ce qui signifie qu'il y a incohérence avec la réalité des heures effectuées par notre personnel,

- Les collaborateurs utilisent un profil générique pour se connecter au péage et non des profils individuels et nominatifs, comme le veut pourtant la procédure.

2/ Problème concernant le SIGC (Systeme d'information pour la Gestion du Client) et le Péage :

- La mise à jour des moyens d'accès sur le péage et sur le SIGC n'est pas faite correctement ce qui a eu pour conséquence :

Un nombre de moyens d'accès valides dans le péage qui n'est pas égal au nombre de moyen d'accès valides dans le SIGC (rapprochement moyen d'accès amodiataires)

Sur 565 moyens d'accès présents sur le péage, 119 sont en écart

Sur 479 moyens d'acces présents sur SIGC, 29 ont un motif d'invalidité et 6 n'ont pas de nom

- Dans le cadre de la sécurité du péage, les droits d'accès ou matériel de péage ne sont pas individuels et nominatifs, ce qui a pour conséquence l'utilisation par plusieurs personnes sur une même session. Les différents profils fonctionnels sur SIGC qui n'ont pas été attribués aux utilisateurs selon les rôles occupés par chacun. Le systeme SIGC n'a pas été parametré afin que des contrôles automatiques concernant le péage puissent être actifs (contrôle de cycle, ticket volé etc...)

3/ Non-respect des procédures relatives à la gratuité dans les parcs :

- Les sorties manuelles non payantes ne sont pas justifiées, ce qui ne permet pas de contrôler les raisons pour lesquelles il y a non-paiement du stationnement,

- Le fichier des gratuités autorisées par la Direction Régionale n'a pas fait l'objet d'une

validation par le biais du formulaire.

ll s'agit là de manquements à des procédures essentielles dans le cadre de votre activité, et que vous connaissez pourtant.

A la suite de cet audit, il vous a été demandé par courriel du Jeudi 10 Août 2017 d'accomplir au plus vite les actions correctrices en vue de régulariser ces anomalies avec une date d'échéance au 10 septembre 2017. A ce jour cependant, aucune des actions qui vous avaient été demandées n'a été entreprise.

Lors de notre entretien, vous avez admis les faits sans pour autant donner d'explications ni montrer de volonté de remédier à cette situation.