Pôle 6 - Chambre 4, 12 juin 2024 — 21/05054
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 12 JUIN 2024
(n° /2024, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05054 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZX7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03461
APPELANT
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726
INTIMEE
S.A. LENOTRE SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure BÉNET, avocat au barreau de PARIS, toque : J095
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice
Mme. MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [W] a été embauché par la société Lenôtre, qui exerce une activité de traiteur haut de gamme et organisation de réceptions, préparation et vente de repas, en qualité de maître d'hôtel « extra » par contrats à durée déterminée successifs à compter du 13 avril 1994.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants.
Par acte du 25 mai 2020, M. [W] a assigné la société Lenôtre devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement, fixer l'ancienneté à 25,83 années et condamner son employeur à lui verser divers indemnités et dommages-intérêts relatifs à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle, outre un rappel de salaires.
Par jugement du 12 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes:
- déboute M. [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne M. [Z] [W] aux entiers dépens.
Par déclaration du 7 juin 2021, M. [W] a interjeté appel de cette décision, intimant la S.A. Lenôtre.
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, M. [W] demande à la cour de :
- infirmer le jugement dans toutes ses dispositions,
À titre principal :
- fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [W] à 2 226,52 euros,
- fixer l'ancienneté de M. [W] à 25,83 années,
- condamner la société Lenôtre à payer à M. [W], outre aux dépens :
* une indemnité de requalification à hauteur de 4 453,04 euros,
* un rappel de salaire pour la période allant du 10 février 2017 au 31 décembre 2018 d'un montant de 39 949,29 euros,
* indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 226,52 euros,
* indemnité compensatrice de préavis : 4 453,04 euros,
* 445,30 euros au titre des congés payés afférents,
* indemnité légale de licenciement : 17 314,90 euros,
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000 euros,
À titre subsidiaire,
- fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [W] à 1 306,52 euros,
- fixer l'ancienneté de M. [W] à 25,83 années,
- condamner la société Lenôtre à payer à M. [W], outre aux dépens :
* une indemnité de requalification à hauteur de 2 613,04 euros,
* un rappel de salaire pour la période allant du 10 février 2017 au 31 décembre 2019 d'un montant de 17 957,89 euros,
* indemnité pour irrégularité de la procédure : 1 306,52 euros,
* indemnité compensatrice de préavis : 2 613,04 euros, outre 261,30 euros au titre des congés payés afférents,
* indemnité légale de licenciement : 10 160,37 euros,
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros,
En tout état de cause :
- condamner la société Lenôtre à payer à M. [W] :
* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes,
* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour d'appel,
- ordonner la remise au salarié les do