Pôle 6 - Chambre 3, 12 juin 2024 — 21/06284

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 12 JUIN 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06284 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBNX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

APPELANT

Monsieur [M], [E] [C]

Né le 5 octobre 1969 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant et par Me Aurore GUIDO-DEAIBES avocat au barreau de PARIS, toque : J 095

INTIMEES

S.A.R.L. INGENERIS MANAGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0650, avocat postulant et par Me Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. TECHNOLOGIA

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0650, avocat postulant et par Me Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MÉNARD, présidente

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 05 juin 2024 et prorogé au 12 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOS'' DU LITIGE

Monsieur [C] a été engagé le 1er octobre 2017, selon un contrat à durée indéterminée, par la société Ingeneris Management, en qualité de directeur général adjoint, statut de cadre, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) pour un salaire mensuel brut de 7 500 euros et bénéficiait d'une convention de forfait.

Au titre de ses fonctions, il avait en charge les missions et responsabilités suivantes :

- La direction commerciale,

- La direction production,

- la direction de la qualité,

- Le développement du marketing de marques,

- Le développement d'une communication de notoriété,

- La mise en oeuvre d'une stratégie de diversification et d'innovation au niveau du Groupe,

- Le développement des activités autour du conseil, de la santé et de la formation.

Il a bénéficié, en juillet 2018, d'une augmentation de salaire, celui-ci étant porté à la somme de 9 000 euros bruts mensuels.

A compter de septembre 2018, M. [C] rencontre des difficultés avec la gouvernance de l'entreprise à propos de la stratégie mise en oeuvre.

En octobre 2018, la direction informe les salariés de la mise en oeuvre d'un projet de licenciement collectif.

Début novembre 2018, la direction est informée par une lettre anonyme des agissements de harcèlement d'un cadre dirigeant autre que M. [C].

Par un appel téléphonique du 20 novembre 2018, M. [C] a été avisé par la société qu'une procédure de licenciement avec mise à pied à titre conservatoire allait être engagée à son encontre, suite aux plaintes de plusieurs salarié(e)s, sur ses agissements recueillis pendant l'enquête.

Par courriel du 21 novembre 2018, le salarié conteste tout fait de harcèlement de sa part et son médecin traitant lui délivre un arrêt de travail qui sera renouvelé le 1er décembre au titre d'un accident du travail, arrêt qui est communiqué à la CPAM.

Par courrier daté du 20 novembre 2018, reçu le 22 novembre, il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 novembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 21 décembre 2018, la société Ingeneris Management notifie à M. [C] son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, M. [C] a saisi le 21 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 février 2021, a :

- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Ingeneris Management de ses demandes,

- condamné M. [C] aux entiers dépens.

Par déclaration du 9 juillet 2021, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.

PRETENTIONS DES PARTIES

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